Contrat de travail : décisions et repères – page 1397

; que les diverses pièces ou courriers versés aux débats par la société Schindler, témoignent de ce que le Directeur de zone est chargé de contrôler et de superviser lesdits Directeurs d'Agence Régionale en cette matière ; qu'ainsi, il revient au Directeur de zone de mettre en oeuvre toute mesure de licenciement ; que les lettres de notification de licenciements sont ainsi signées par le Responsable des Ressources Humaines de la zone Ile-de-France ; que de même, les contrats de travail de salariés affectés à une DAR Ile de France, sont-ils contresignés par le Responsable des ressources Humaines au niveau de la zone ; qu'en matière de gestion du personnel, plusieurs courriers, en matière d'augmentations individuelles, de mutations ou d'affectation de véhicule de fonction, témoignent de l'existence d'une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

s'expliquer sur l'existence de ce lien de causalité, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que la demande de départ à la retraite de Madame G... est équivoque et doit être qualifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS TIERS TEMPS AGEN en raison du harcèlement moral dont la salariée a été victime, d'avoir, en conséquence, condamné la société TIERS TEMPS AGEN à payer à Madame G...

il résulte des dispositions précitées que si l'employeur peut se faire assister d'un collaborateur, ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire ; que Mme S... soutient qu'elle a été volontairement sous-classée dans l'organigramme élaboré par M. U... lors de sa nomination et positionnée au même niveau que la secrétaire assistante de direction, alors qu'elle occupait un poste de n° 02 dans l'organisation de la structure ; que l'association CBNM objecte en réplique qu'il résulte de l'organigramme produit par Mme S... (pièce 17) que son supérieur hiérarchique direct est le directeur général, ce qui est avéré ; que concernant le dénigrement, reproches incessants, volonté de nuire : Mme S... soutient

; la seconde - effectuée suite au souhait manifesté par M. I... d'avoir des fonctions de management - sur le poste de chef de projet au sein de l'équipe Risk-IM du pôle Global Risk Management, cadre niveau K, la fiche de poste étant annexée ; que, d'une part, que ces offres étaient précises, la seule circonstance que le temps de travail ne soit pas mentionné étant sans incidence dans la mesure où le contrat de travail initial de M. I... était également muet sur ce point et où il ne s'agit pas d'un élément essentiel dès lors que remploi occupé par M. I...

; tenant l'âge de la salariée au moment de la rupture du contrat (49 ans), son ancienneté (31 ans) et son salaire mensuel brut (2 471,50 €), il y a lieu de lui allouer les indemnités de rupture suivantes : 4 943 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), 494,30 € pour les congés payés afférents, 16 476,60 € à titre d'indemnité de licenciement ; la salariée ne produit aucun élément sur sa situation après la rupture de son contrat de travail, de sorte que l'indemnisation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement doit être fixée à la somme de 15 000 € (arrêt, pages 6 à 8) ; 1°/ Alors que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne saurait fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la partie adverse ; Qu'en…

, le premier étant du 10 juin 2014, il convient de constater que l'appelant, à l'issue des entretiens individuels des 10 juillet 2014 et 10 février 2015, se bornera à invoquer, par un courriel du 22 septembre 2014 et des observations remises à sa direction à l'issue du second entretien individuel (étant précisé que les griefs relatifs à la modification du contrat de travail, quant aux tâches et attributions seront ci-après examinés plus spécifiquement) : - n'avoir pas été informé « des techniques et méthodes utilisées » pour les entretiens, - l'absence de communication ou la communication tardive des objectifs 2013 et 2014, - « quelques reproches injustifiés et à caractère vexatoires »,- le nombre très restreint en douze années de travail au sein de l'entreprise, d'entretiens individuels dont il a bénéficié…

imputable à la société SECURITEG, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS, ENFIN et subsidiairement, QUE la fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié, peu important l'information de l'employeur sur l'existence de ce mandat juste avant la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du statut protecteur de Monsieur I..., que « l'employeur ne peut davantage invoquer la mauvaise foi du salarié ou son comportement de fraude consistant à avoir laissé la procédure de licenciement se dérouler de manière irrégulière, à défaut de l'avoir informé durant celle-ci de sa protection en qualité de conseiller du…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de réintégration dans son poste initial de SSIAP 1 et de condamnation de son employeur à lui verser 15.000 euros de dommages-intérêts pour modification de ses fonctions et de son secteur de travail ; AUX MOTIFS QUE « M. G... soutient que l'employeur a modifié substantiellement son contrat de travail en procédant à sa mutation, ce qui, selon lui, aurait eu pour effet d'entraver ses fonctions de représentant du personnel ; que, d'autre part, M. G... formule une nouvelle demande en cause d'appel et soutient que la société a procédé à la modification de ses fonctions en le planifiant alternativement en tant que SSIAP 1 et en tant qu'agent de sécurité ; que M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

ne fait pas, les griefs allégués à l'encontre de M. U... étant au nombre de huit sur une période de quatre ans (un pour l'année 2010, deux pour l'année 2011, aucune pour les années 2012 et 2013 et cinq pour l'année 2014 qui procèdent d'une situation exploitée par le salarié) ; que M. K... ne justifie d'aucune plainte ou réclamation afférentes aux faits antérieurs à 2014 ; que le contrat de travail d'un chef des ventes dispose que le taux de fluctuation enregistré sur sa Région ne doit pas excéder 15%, clause substantielle entre les parties et que le supérieur hiérarchique de M. K... (M. D...) était fondé au titre de son pouvoir de direction à lui faire la remarque que son taux de fluctuation était trop élevé dès lors que quatre collaborateurs sur les dix avaient démissionnés; que M. U...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme E.... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de travail conclu entre Mme E... et la société L'Aura, d'avoir débouté Mme E...