Contrat de travail : décisions et repères – page 1396

d'appel, et enfin d'AVOIR ordonné à la société AUBERGE DES MATFEUX de rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Monsieur R... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve.

judiciaires, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U...

; qu'enfin, l'employeur doit proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'il est de principe que la proposition d'une modification de contrat que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la société ne justifie d'aucune proposition de reclassement et la proposition de modification du contrat de travail par la réduction des horaires, par courrier en date du 11 avril 2014, ne saurait tenir lieu de proposition de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement économique lancée le 11 juin 2014 ; qu'il convient de considérer que la sarl Job père et fils a manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement…

Au demeurant, les courriers de l'avocat de la salariée ne comportent aucun exemple précis se bornant à reprendre les accusations de cette dernière. Ne subsistent donc que les documents médicaux décrivant la dégradation de l'état de santé de l'intéressée et portant le diagnostic d'un syndrome anxio-dépressif et les arrêts de travail à compter du 19 mai 2014 sans discontinuité jusqu'à la rupture du contrat de travail qui permettent d'établir à tout le moins un mal être de la salariée que rien ne permet d'imputer exclusivement à ses conditions de travail. Le constat que Mme S... a succédé à M. L... sur l'établissement de Rodez, avant le retour de ce dernier sur des fonctions que la première pouvait convoiter n'est probablement pas étranger au climat délétère dont se plaint la salariée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la modification proposée par le CMSEA portait sur un élément essentiel du contrat de travail, qu'elle ne reposait pas sur un motif économique et qu'elle n'avait pas été acceptée par le salarié, d'AVOIR ordonné au CMSEA de rétablir le salarié dans son coefficient de la grille internat à compter de novembre 2011, de l'AVOIR condamné à payer au salarié les sommes de 2 876,40 € brut à titre de rappel de salaires de…

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. B... M. B... reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes. AUX MOTIFS QUE : « Attendu qu'une faute grave, visée dans une lettre de licenciement qui délimite le litige, doit être de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail qu'en l'espèce le seul fait visé est celui du 17 novembre 2015, renvoyant à la notion d'une pratique courante dans l'entreprise ; Attendu qu'il est constant que ce jour-là, monsieur B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2018), qu'engagé le 1er octobre 2010 par la société d'expertise comptable Segenest en qualité de responsable d'agence, M. R... a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'un jugement a dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de…

de la société Aviapartner Nantes Atlantique, du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société MJA, prise en la personne de M. FM..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atlantica Nantes venant en remplacement de M. XT..., précédemment désigné ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que les contrats de travail de Mme L...

AUX MOTIFS propres QUE pour se voir reconnaître le statut de cadre et les rappels de salaires correspondants, Mme Y... T... sollicite à titre principal l'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et à titre subsidiaire celle de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat ; En l'espèce, il est exact que les contrats de travail de Mme Y... T...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat n'était pas applicable et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de qualification de son statut en statut de technicien hautement qualifié et de rappels de salaire et congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE il est exact que les contrats de travail de Mme U... F...

; que le jugement sera infirmé pour le surplus ; que compte tenu de son âge, de son ancienneté et de la perte de revenu dont il justifie, la somme de 30 000 euros sera allouée à M. D... au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul ; que la société Ledvance sera condamnée à remettre au salarié les bulletins de salaire et documents de rupture du contrat de travail conformes au présent arrêt ; qu'il n'y aura pas lieu à ordonner une astreinte au titre de la remise de ces documents ; que la société Ledvance sera également condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral distinct subi du fait du harcèlement.

mois et développement d'un psoriasis relativement sévère). Son préjudice sera évalué à 8 000 €, La Sarl Nalydis sera condamnée à lui payer cette somme. La décision des premiers juges sera ainsi réformée s'agissant du montant de cette indemnité ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article L 1222-1 du Code du Travail stipule : "le contrat de travail est exécuté de bonne foi". Attendu que l' article L 4121 -1 du Code du Travail stipule : "L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et déformation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.