Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, 17/02369

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

19/12/2019

Numéro d'affaire

17/02369

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 DÉCEMBRE 2019 N° RG 17/02369 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQWZ AFFAIRE : [G], […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 DÉCEMBRE 2019 N° RG 17/02369 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQWZ AFFAIRE : [G], [Y], [K] [J] C/ Compagnie IBM FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F11/02970 LE DIX NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G], [Y], [K] [J] né le [Date naissance 1] 1953 de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jean-Philippe CARPENTIER de la SELEURL CARPENTIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0233 APPELANT **************** Compagnie IBM FRANCE N° SIRET : 552 118 465 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Camille LEVALLOIS de la SELARL REIBELL ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avoca…