Contrat de travail : décisions et repères – page 135

La société [2] (ci-après 'la Société') qui exerce l'activité de fourniture d'enseignements, a eu recours aux services de M. [Q] [H] par contrat de prestations de services signé le 24 septembre 2015 pour la prise en charge des apprenants de l'organisme. La collaboration a par la suite cessé à compter d'octobre 2021. Le 10 décembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein à compter du 1er septembre 2015, ainsi que la condamnation de la Société à lui verser diverses sommes afférentes. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 avril 2022, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL [1] a été désignée en qualité de mandataire-liquidateur.

PS/CD Numéro 26/1745 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 23/01975 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISXI Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [B] C/ SASU [1] [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2025, devant : Madame SORONDO, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

PS/EL Numéro 26/1747 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 23/01995 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISZW Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Q] [T] C/ Association [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

PS/EL Numéro 26/1746 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 23/02262 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITSM Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [D] C/ S.A.R.L. [1] [C] [2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Juin 2026, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

AB/CD Numéro 26/1748 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZXG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [F] C/ SARLU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Par convention, cette entreprise individuelle sera désignée dans le cadre du présent arrêt sous l'appellation 'entreprise [U]'. Cette entreprise présentait un effectif inférieur à onze salariés. Mme [N] [U], soeur de Mme [R] [U], soutient qu'elle a été engagée par l'entreprise [U] depuis l'année 2003 'sans formalisme particulier'. Mme [R] [U] expose qu'elle a engagé sa soeur par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 13 avril au 12 mai 2011 et qu'au terme de ce contrat, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

EXPOSÉ DU LITIGE : L'[2] [4] de Charente-Maritime « La Protectrice » (ci-après dénommée l'[5]) a fait appel, à compter de juillet 2019, à M. [V] [C] pour assurer des remplacements temporaires de salariés sur des postes de surveillant de nuit au sein de l'Hébergement Éducatif pour [Localité 4] (HEA) de [Localité 5]. Il a donc été embauché, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'agent de service intérieur aux fonctions de surveillant de nuit. Un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de covid-19 a été signé le 30 octobre 2020. En décembre 2020, M. [C] a sollicité le versement de la « prime covid », qui lui a été refusée. Par requête du 2 mars 2022, M.

Aux termes de l'article L.2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [F] [K] a été embauché par la SA [2] dans la cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2009, en qualité de conducteur d'engins. Il a bénéficié de divers arrêts de travail pour maladie entre le 20 décembre 2018 et le 31 août 2021.

ou en lien avec la dénonciation de faits par une collègue de travail. Le jugement mérite confirmation en ce qu'il a rejeté ce moyen de contestation du licenciement. Sur l'existence d'une faute grave: La faute grave est celle qui résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, M. [Q] [F] indique que son contrat de travail mentionne la possibilité d'une modulation du temps de travail sur l'année, mais qu'aucun accord de modulation n'a été porté à sa connaissance ni produit aux débats. Il soutient qu'il existe une difficulté relative au document de suivi du temps de travail car les heures mentionnées sur les annexes aux bulletins de salaire ne correspondent pas aux temps de travail effectués sur chaque chantier.

code de procédure civile, et signé par Monsieur François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige : Mme [P] [N] a été embauchée, à compter du 25 septembre 2019, par la société [2], filiale du groupe [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur livreur- préparateur de commande et a été affectée au poste de chauffeur livreur à domicile (LAD) au magasin [3] du centre commercial "[Etablissement 1]" à [Localité 3]. A compter du 1er mars 2024, l'activité [4] a été externalisée et exécutée par la société sous-traitante [5]. Le 1er juillet 2024, la société [2] a été absorbée par la SAS [1].