Contrat de travail : décisions et repères – page 1170

BLUME, présidente C. KHAZNADAR, conseillère M.DARIES, conseillère Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. EXPOSE DU LITIGE M. [I] [J] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 février 1986 par la SAS Distribution Casino France en qualité de chef de rayon. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur d'hypermarché et était affecté à l'hypermarché Casino de Toulouse - Basso Cambo. Le 6 juin 2017, M. [J] a été informé verbalement par son directeur opérationnel de sa prochaine mutation sur le magasin de [Localité 5]. Le 15 juin 2017, lors d'une visite du directeur opérationnel au magasin, M.

La cour renvoie pour plus ample exposé au jugement déféré et aux écritures des parties comparantes. La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 23 décembre 2019. MOTIFS DE LA DÉCISION La liquidation judiciaire de la société Cannes MTC a été directement prononcée le 26 avril 2016 ; selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire. Au cas d'espèce, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale le 6 juin 2017, de sorte que la créance d'un montant de 562,85 euros inscrite au passif de liquidation au titre de son indemnité de licenciement, qui procède de la rupture de son contrat de travail, n'est pas opposable à l'organisme appelant.

L'employeur doit fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. La sanction doit être proportionnée à la faute et tenir compte du contexte dans lequel les faits ont été commis, de l'ancienneté du salarié et des conséquences des agissements incriminés.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** La société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) a embauché Monsieur [H] [Y] suivant contrat de travail à durée indéterminée le 19 janvier 2006, à effet du 13 février 2006, en qualité de chargé de clientèle 1, de statut employé. Deux avenants ont été conclus entre les parties, le 5 juillet 2006 et le 19 mai 2008, en vertu desquels M. [Y] a été promu aux postes de chargé de clientèle 2 et chargé de clientèle 3.

Sur la demande au titre de la clause de loyauté : - infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en ce qu'il a condamné la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer au salarié une indemnité au titre de la clause de loyauté En conséquence, - débouter le salarié de sa demande non fondée et subsidiairement, en l'absence de preuve du préjudice III.

A l'audience publique du 4 novembre 2020, Monsieur MOLINAR-MIN, conseiller est chargé du rapport. Les parties ont été entendues en leurs observations. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [L] [W] a été engagé à compter du 19 mars 2001 en qualité de pilote ' statut agent de maîtrise, niveau 4A ' par la SNC Ed, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 15 mars 2001 soumis à la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. Le contrat de travail d'[L] [W] a été transféré à la SAS ED [Localité 3] à compter du 1er mai 2011, puis à la SAS DIA FRANCE, devenue la SAS ERTECO FRANCE.

Les parties ont été entendues en leurs observations et plaidoiries. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [W] [X] a été engagé à compter du 15 avril 2002 en qualité de directeur des ressources humaines ' position IIIC, coefficient 240 ' par la SA POMAGALSKI, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS POMA, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 9 janvier 2017, [W] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de la relation de travail.

civile. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2021, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 14 janvier 2021. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [K] [I] a été engagé du 8 mars au 31 décembre 2017 par la SARL SKS TRANSPORT en qualité de chauffeur-livreur, suivant contrat de travail écrit à durée déterminée du 8 mars 2017. Le 29 juin 2017, [K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble de demandes indemnitaires et salariales à raison de la rupture anticipée du contrat de travail par son employeur.

signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée du 24 février 1976, M. [N] a été embauché en qualité d'agent d'atelier 2 par la société SA Automobile Citroën. Il a été affecté au site d'[Localité 5]. Le contrat de travail de M. [N] a été transféré à la société Peugeot Citroën automobiles, puis à la société PSA automobiles, dont l'activité principale vise la fabrication de véhicules automobiles, la convention collective applicable est celle de la métallurgie, région parisienne. Le 30 avril 1999, M. [N] a été victime d'un accident du travail. M.

mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 décembre 1976, M. [L] a été engagé en qualité d'agent atelier 2 par la société Citroen SA, spécialisée en fabrication de véhicules automobiles. Le contrat de travail de M.

mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 27 mai 1976, M. [N] a été engagé en qualité d'agent d'atelier 2 par la société Sa automobile citroën, contrat de travail qui a été ultérieurement transféré à la société peugeot citroën automobiles, puis à la société PSA Automobiles SA, ayant toutes pour activité la fabrication de véhicules automobiles. L'entreprise employait plus de onze salariés. Les 10 avril 1998 et 20 septembre 2004, M.

celle du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 janvier 2014 afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.