Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 janvier 2021, 18/09504

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

14/01/2021

Numéro d'affaire

18/09504

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 14 JANVIER 2021 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 14 JANVIER 2021 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09504 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GX3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/03763 APPELANT Monsieur [W] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 INTIMEE Société PSA AUTOMOBILES SA (anciennement PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue…