Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 15 janvier 2021, 18/03612

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

15/01/2021

Numéro d'affaire

18/03612

Résumé

15/01/2021 ARRÊT N° 2021/26 N° RG 18/03612 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MO2Z S.BLUMÉ/K.SOUIFA Décision déférée du 12 Juillet 2018 - Conseil de Prud'hommes - Format…

Extrait

15/01/2021 ARRÊT N° 2021/26 N° RG 18/03612 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MO2Z S.BLUMÉ/K.SOUIFA Décision déférée du 12 Juillet 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 17/01333) SECTION ENCADREMENT [I] [J] C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE CONFIRMATION Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-marc DENJEAN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembr…