Contrat de travail : décisions et repères – page 1169

; qu'au demeurant, le salarié ne pouvait ignorer son droit de recours devant l'inspecteur du travail ou à tout le moins de saisine du CHSCT, compte tenu de son ancienneté et des divers mandats syndicaux occupés au sein de la société, outre qu'il était assisté de Monsieur F..., délégué syndical CGT et secrétaire du CHSCT, lors des entretiens du 25 avril et du 21 août 2012; que sur la conformité du poste proposé au contrat de travail, la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise; que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié s'effectue sur…

Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), Mme D... a été engagée par la société La Française des placements le 4 février 2002, son contrat de travail a été transféré à la société UFG LFP devenue la société La Française AM finance services. 2. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de gestion au sein du service « opérations produits nominatif et immobilier ». 3. La salariée, en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2014, a été licenciée le 29 juin 2015, et a saisi la juridiction prud'homale.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2019), Mme C... a été engagée 16 juillet 2002 par la société Reed Midem, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des nouveaux développements. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 juillet 2014 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 26 novembre 2014 pour absences répétées générant des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

salarié du poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont il ne ressort pas que la société Pharmacie urbaine aurait justifié que le poste proposé au sein de l'EHPAD d'Eygalières, qui emportait modification du contrat de travail de Mme K..., était l'unique poste conforme aux préconisations du médecin du travail disponible dans l'entreprise, et, notamment, qu'aucun emploi ne pouvait lui être proposé au sein même de l'officine, au besoin par mutation, transformation de poste et aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), M. K... a signé avec la société Groupe pierres conseils (la société) un contrat d'agent commercial, en son nom personnel en 2008 puis au nom de la société AV conseils dont il était associé unique. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour statuer sur ses demandes et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour y être jugée, alors que « pour retenir l'existence d'un lien de subordination juridique et partant l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a avancé que M. K...

de l'entreprise ne pouvant contenir l'ensemble des sacs, 'elle est une personne intègre et honnête et l'employeur a l'habitude de malmener des salariés qu'il a pris en grippe. L'employeur fait valoir que : 'la salariée n'a jamais contesté son licenciement avant de saisir le conseil de prud'hommes de Valence plus de 22 mois après la rupture de son contrat de travail, et à lui seul, ce délai excessif démontre la réalité du motif fondant son licenciement ; 'la salariée n'a pas été licenciée pour avoir simplement entreposé un produit dans le bureau des chefs d'équipe, comme elle cherche à le faire croire, mais pour tentative de vol, laquelle rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; 'la salariée a reconnu avoir voulu emporter un produit hors de l'entreprise sans autorisation, et elle n'a jamais…

a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : M.[S] [E] a été engagé par la société SATAS, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 16 mai 2005, en qualité d'ingénieur commercial au niveau 1 de la convention collective des ingénieurs et descadres de la métallurgie. Le contrat de travail prévoyait une convention de forfait en jours de 213 jours par an. Le 1er janvier 2007, le salarié a été promu délégué commercial au niveau II puis, le 1er janvier 2009, au niveau III. Dans le cadre de ses fonctions, M.[S] [E] était amené à intervenir sur les départements 04, 07, 84, 26 et 13. En 2011, les sociétés SATAS et Neopost France ont fusionné, la société SATAS absorbant la société Néopost France, en conservant la dénomination commerciale de Néopost France.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2021, Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. [D] [M] a été engagé par la SARL SEED FOR TEC, à compter du 2 mai 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 2011, en qualité de Responsable de travaux, statut Cadre. M. [M] a été en arrêt de travail à compter du 12 janvier 2015, placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er octobre 2015 et reconnu travailleur handicapé le 11 février 2016. Le 5 novembre 2015, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de rappel de primes notamment.

En mars 2016, la société Uber B.V a suspendu le compte de Mr [O] pendant deux semaines au motif d'un taux d'annulation très élevé de ses courses. Son compte a été réactivé le 1er avril 2016. Le 9 juin 2017, Mr [O] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes dirigées à l'encontre de la société Uber B.V et de la société Uber France tendant à obtenir la requalification de cette convention en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat et le paiement de diverses sommes. Il a néanmoins continué à travailler pour le compte de la société Uber jusqu'au 30 juillet 2017.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société PROSECA, aux droits de laquelle vient désormais la SAS ARGEDIS, assure la gestion de stations-service à l'enseigne TOTAL. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. [X] [Z] a été embauchée par la société PROSECA à compter du 16 juin 2003 en qualité d'assistante de vente dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base d'un temps de travail de 37 heures de travail par semaine, comprenant deux heures supplémentaires et 12 jours de RTT.

Par écritures adressées par lettre recommandées avec accusé réception le 3 juillet 2018, M [I] demande à la cour de : - Le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - 'Annuler' (sic) le jugement en ce qu'il a débouté M [I] de sa demande de requalification de contrat de temps partiel à contrat de temps complet, - Statuant à nouveau, dire et juger que le contrat de travail de M [I] constitue un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - Dire n'y avoir lieu à appliquer la limitation de la garantie légale au 5°, a) de l'article L.

[R] [F] est inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Albi en qualité d'auto-entrepreneur depuis le 13 janvier 2009 et exerce sous l'enseigne Gaillac informatique une activité de réparation et vente de matériel technologique, installation et dépannage à domicile d'informatique. M. [R] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 31 août 2018 pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et demander le versement de diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Albi, section encadrement, par jugement du 7 octobre 2019 a pris acte que la société 2SIP a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au sein de la société SFR au 1er avril 2018 et a : - jugé que M.