Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.719

Mots-clés droit social

Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2021

Numéro d'affaire

19-17.719

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° C 19-17.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Groupe pierres conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-17.719 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. S... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Th…