Congés payés : décisions et repères – page 981

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande principale au titre de la nullité du licenciement, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme O...

de son contrat de travail étaient réunies au 1er février 2013, mis hors de cause la société Dérichebourg, dit et jugé le refus opposé par la société Multiservices 06 au transfert du contrat de travail et le licenciement en résultant abusifs et condamné cette dernière au paiement de : 15 365,60 € à titre de rappels de salaire, 1 536,56 € au titre des congés payés afférents, 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de travail, 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Multiservices 06 a relevé appel total de cette décision, suivant déclaration du 27 février 2017 ne visant comme intimé que M. [R] [M].

et violences physiques voir condamner la société Déclic'solutions au paiement des sommes suivantes : - 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 13 710 euros à titre de rappel de salaires et 1 371 euros au titre des congés payés afférents, - 2 742 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 274 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Personne physico-morale 1] à lui verser la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance. Enfin, M. [Q] [O] demande que l'affaire soit évoquée par la Cour et que la S.A.

Celui-ci prend donc effet immédiatement (...). Le conseil de prudhommes de Grasse, saisi par M. [D] [I] le 10 avril 2015, a, par jugement du 23 janvier 2017, dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société GD import à lui payer : 2 208,43 € au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, 220, 83 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 3 875, 84 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 378, 58 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 1 218 € au titre de l'indemnité de licenciement, 12 948, 78 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par déclaration datée du 21 février 2017, la société GD import a relevé appel total de cette décision.

infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 avril 2017 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau - dire et juger le licenciement de M. N... abusif. - condamner la société CK-Print à payer à M. N...

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l'employeur entrant en cas de transfert du contrat de travail. Les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail font obstacle à ce que l'entreprise entrante soit tenue, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il résulte de l'article 7.2.I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d'une affectation sur le marché d'au moins six mois et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.

légale permettait le bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande au titre des jours de fractionnement, que la note du 9 juillet 2003 diffusée par l'employeur rappelait que les jours de fractionnement étaient dus lorsque les salariés étaient amenés à fractionner leurs quatre premières semaines de congés payés à la demande expresse de leur responsable hiérarchique en sorte que seul le fractionnement imposé par l'employeur ouvrait droit à des jours de congés supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une renonciation expresse et non équivoque du salarié à ce droit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que, le 2 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater que son licenciement était nul en raison d'une discrimination et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses créances salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre d'une discrimination en raison du sexe pour la période du mois de novembre 2011 à février 2014 et, en conséquence, de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier…

du personnel suppléant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place d'une délégation unique du personnel met fin au mandat des délégués du personnel antérieurement élus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L.