Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 avril 2019, 17/02739

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

18/04/2019

Numéro d'affaire

17/02739

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2019 N° RG 17/02739 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSLS AFFAIRE : C... N...…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2019 N° RG 17/02739 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSLS AFFAIRE : C... N... C/ SARL CK PRINT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 15/00558 LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur C... N... né le [...] à SANNOIS (95110) de nationalité Française [...] Représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SCP BENOIST/REDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 48 - N° du dossier 25264 APPELANT **************** SARL CK PRINT N° SIRET : 500 743 729 [...] [...] Représentant : Me Eric DI CONSTANZO et Me Sarah BALLUET, avocats au barreau de ROUEN de la SELARL ACT'AVOCATS substitué par Me…