Congés payés : décisions et repères – page 982

a été engagé en octobre 1972, en contrat d'apprentissage puis en contrat à durée indéterminée, par la société Siaso Renaudel devenue la société SCA Siaso aux droits de laquelle vient désormais la société PSA Retail France (la société), et occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial carrosserie en titre ; qu'après avoir été déclaré apte par le médecin du travail le 11 juin 2014 à l'issue d'un arrêt de travail de quelques jours suivi de congés payés et après un nouvel arrêt de travail, il a notifié le 30 juin 2014 à l'employeur son départ à la retraite, étant âgé de 60 ans ; qu'après exécution du préavis, il a quitté définitivement l'entreprise le 31 août 2014 ; que le 27 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire équivoque son départ à la retraite qui doit…

objet ; Que M. B..., licencié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juin 2012, qui bénéficiait selon la convention collective Syntec d'un délai-congé de trois moins qu'il a été dispensé d'exécuter, a été rémunéré par la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne jusqu'au 12 septembre 2012 et a bénéficié d'une indemnité compensatrice des congés payés afférents, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie de juin, juillet, août et septembre 2012 et de la photocopie du chèque correspondant au salaire du mois de septembre 2012 produits, dont il n'est pas contesté qu'ils ont donné lieu au paiement des sommes qu'ils mentionnent ; qu'il est dès lors mal fondé à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, que le jugement entreprise sera donc confirmé en ce…

Compte tenu de la gravité de celles-ci et de ses conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère radicalement impossible. Nous vous confirmons pour les mêmes raisons la mise à pied conservatoire. Le licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté sans indemnité de préavis, de licenciement ni de congés payés... » ; que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire et retenant la faute lourde, il lui appartient de démontrer la réalité des faits invoqués ainsi que de rapporter la preuve que ces faits ont été commis par Monsieur D...

Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les manquements reprochés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave mais d'une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse, a débouté le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la faute grave est écartée, le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article L.

Nous vous rappelons qu'à plusieurs reprises ces derniers mois, par LRAR ou verbalement, vous avez reçu des avertissements sans pour autant modifier votre comportement (¿) » ; que plusieurs griefs sont formulés par l'employeur à l'encontre de M. T... ; que * Sur l'abandon de poste des 19 et 20 mai 2014 M. T... soutient qu'il était en congés sans solde les 19 et 20 mai 2014, que le départ en congé sans solde, au même titre que les congés payés doit faire l'objet d'une autorisation de la part de l'employeur ; que M. T... fait valoir qu'il a respecté les usages de l'entreprise en matière de congés sans solde ; que l'attestation de Mme I..., qui écrit que « M. T...

Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour l'Association des paralysés de France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Q... R... est dénué de cause réelle et sérieuse comme notifié tardivement et d'avoir, en conséquence, condamné l'APF [...] à payer à Mme R...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame R... ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SAMOR à lui payer les sommes de 1.319,30 ¿ à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, 131,93 ¿ au titre des congés payés y afférents, 4.397,68 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 439,76 ¿ au titre des congés payés y afférents, 1.438,36 ¿ à titre d'indemnité de licenciement et 13.193,04 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de l'AVOIR condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame R...

licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France tourisme immobilier à payer à Mme Q... les sommes de 2.275 euros à titre de rappel de salaire sur la base du principe « à travail égal, salaire égal », 227,50 euros au titre des congés payés afférents et 189,58 euros à titre de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE « Madame Q... fait valoir que bien qu'exerçant le même travail que plusieurs collègues, elle a subi une différence de traitement caractérisée par l'application d'un taux horaire de base inférieur à celui qui a été retenu pour les autres salariées. Elle précise avoir sollicité diverses pièces que l'employeur n'a pas communiquées.

la société du Grand Casino de Cabourg à lui verser à Mme L... les sommes de 15.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la nullité de la rupture du contrat de travail, 3.066,28 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 306,62 ¿ au titre des congés payés afférents et 2.800 ¿ enfin au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les faits que la salariée présente sont les suivants : - au moment de sa reprise de fonction, le 1er septembre 2010, après son congé parental d'éducation, installation de son bureau dans un local constituant un hall de passage vers la salle de réception de l'établissement, et absence de matériel informatique en état de fonctionnement, - insuffisance voire absence du…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur S... G... a été victime de discrimination syndicale, d'AVOIR en conséquence condamné l'association ETSI à lui régler les sommes de 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, 77 239,08 euros bruts de rappel de salaire outre 7723,90 euros de congés payés afférents pour défaut d'évolution de classification, 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le positionnement de Monsieur Q... G...

; par ailleurs, le bureau de l'UDFO lui a indiqué que sa demande de travail à temps partiel serait réexaminée, ensuite du congrès du 14 mars 2014, « avec la nouvelle équipe qui sera mise en place et en fonction des besoins de l'UNION Départementale » par lettre en date du 13 mars 2014, remise en mains propres, ce qui est admis par la salariée ; par ailleurs, Madame B...

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS que la défenderesse évoque avoir avancé tous les mois pendant le congé d'adoption une part de mutuelle à la charge de Mme S... ; que l'étude notariale ne conteste pas la part de mutuelle payée pour le compte de Mme S... à compter du 3 février 2012 qui doit lui être remboursée ; qu'elle soutient que ce trop versé a été pour partie compensé avec les congés payés et lors du versement en juillet d'une prime de 997 ¿ correspondant à la prime liée aux négociations réalisées par Mme S...