Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 avril 2019, 17/03455

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

25/04/2019

Numéro d'affaire

17/03455

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2019 N° 2019/ NT/FP-D Rôle N° RG 17/03455 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BACE3 SARL GD IMPORT C/…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2019 N° 2019/ NT/FP-D Rôle N° RG 17/03455 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BACE3 SARL GD IMPORT C/ [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2019 à : Me Richard MUSCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Marie-france GERAUD- TONELLOT, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 23 Janvier 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 15/00384. APPELANTE SARL GD IMPORT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Richard MUSCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur [D] [I] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-france GERAUD-TONELLOT, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 F…