Congés payés : décisions et repères – page 980

rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, dès lors que le salarié a continué à travailler durant de nombreuses années dans l'entreprise sans émettre de réclamation à cet égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les « dispositions du jugement déféré relatives au rappel de salaire conventionnel, aux primes de vacances et aux congés payés afférents à ces deux sommes » devaient être confirmées (arrêt p. 4 al. 4), et a estimé que ce manquement devait être pris en compte pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (arrêt p. 5 al. 3) ; que le conseil de prud'hommes avait toutefois constaté que ce manquement n'avait privé M. M...

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse et que la société Industeel a respecté son obligation de reclassement, et débouté M. X... de ses d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Hôtelière du Chablais, solidairement avec la société Club Med, à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs l'arrêt retient que la société Club Med doit être considérée comme l'employeur de M. U... et tenue solidairement avec la société Hôtelière du Chablais qui a exécuté les contrats de travail à durée déterminée et rémunéré M. U...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné l'ARSEAA eux dépens et à payer à M. V... la somme de 9525 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 952 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'ARSEAA à payer à M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. W... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. W... tendant à la condamnation de la société DPII à lui payer les sommes de 61 073,30 € et de 103 092,36 €, outre les congés payés afférents, au titre d'heures supplémentaires, Aux motifs que « l'heure supplémentaire se définit comme toute période correspondant au travail effectif effectué par un salarié au-delà de la durée légale de travail.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme F... en contrat de travail à temps complet d'avoir condamné la société Bio + à lui verser les sommes de 33 506,90 € à titre de rappel de salaire d'avril 2009 à avril 2014, de 5 536,36 € à titre de prime d'ancienneté de 15 % et de 4180,41 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, selon l'article 9.1.4.1 de la CCN applicable, la garde suppose "la présence du salarié sur les lieux de travail" et doit être rémunérée comme un temps de travail, alors que l'astreinte est définie comme "une période pendant laquelle le salarié reste à la disposition de l'employeur en dehors de son lieu de…

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société JFR Montmartre. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JFR MONTMARTRE à payer à M. Q... la somme de 33.978,35 euros à titre de rappel de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2007 au 20 novembre 2011 et celle de 3.627,58 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Aux motifs que « Sur le rappel de salaire entre juin 2007 et novembre 2011 : Monsieur Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de l'avoir condamné à verser à M. T... W... une indemnité de 150 € pour ses frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE M. Y... prétend que la rupture des relations contractuelles est imputable à l'employeur ; qu'or, il ressort des propres déclarations de Monsieur B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... Q... de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de l'avoir condamné à verser à M. V... S... une indemnité de 150 € pour ses frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE M. Q... prétend que la rupture des relations contractuelles est imputable à l'employeur ; qu'or, il ressort des propres déclarations de Monsieur Q...

a dû à plusieurs reprises faire des versements personnels en compte courant pour y remédier pour un total de 196.000 euros au 20/09/2012 » ; qu'elle produit une attestation de M. P... aux termes de laquelle « dans le cadre de notre intervention du 6 septembre 2012, relative à l'audit demandé par Me W..., M. O... N..., son comptable, nous a informé de sa démission en nous précisant qu'il avait renoncé à son salaire, 13e mois et congés payés à la suite d'une lettre qu'il a établie le 27/08/12 à l'attention de Me W..., dont une copie nous a été remise en sa présence au terme de laquelle il reconnaissait ses graves fautes en tant que comptable » ; que dans une lettre du 27 août 2012, M. N...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur F... aux torts de son employeur doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société L'ANNEAU à payer à Monsieur F... les sommes de 3.182,86 € à titre de préavis, 318,28 € à titre de congés payés afférents, 1.050,34 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 9.600 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société L'ANNEAU à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Monsieur F... dans les limites de l'article L.

les sommes qui y sont mentionnées. Le 30 avril 2016, Madame S. P... a signé un "bon pour acquit des sommes sous réserve d'encaissement" au titre d'un reçu pour solde de tout compte qui prévoyait une indemnité de départ à la retraite (5 986.83 euros), un rappel de salaire sur heures sur la période 2011/2012 de 60.12 euros outre une indemnité compensatrice de congés payés de 197 euros et un salaire brut de 6 243.95 euros avec des indemnités journalières prévoyance de 568.23 euros et de 888.77 euros. Mais les conclusions de Madame S. P... réactualisant ses demandes devant la Cour ont été déposées le 13 octobre 2016, soit moins de 6 mois après la signature de son reçu pour solde de tout compte et par conséquent le reçu n'est pas libératoire. L'exception de forclusion sera donc rejetée" (arrêt p. 5).