Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.565

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2019

Numéro d'affaire

17-27.565

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00689

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° P 17-27.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Club Med, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement SA Club Méditerranée 2°/ la société Hôtelière du Chablais, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant à M. N... U..., domicilié chez Mme J... U... Y..., [...], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois…