Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 mai 2019, 17/03793

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

02/05/2019

Numéro d'affaire

17/03793

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 N° 2019/ NT/FP-D Rôle N° RG 17/03793 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BADFW SARL MULTISERVICES…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 N° 2019/ NT/FP-D Rôle N° RG 17/03793 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BADFW SARL MULTISERVICES 06 C/ [R] [M] Copie exécutoire délivrée le : 02 MAI 2019 à : Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE Me Sophia BOUZIDI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NICE en date du 26 Janvier 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/01010. APPELANTE SARL MULTISERVICES 06, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sophia BOUZIDI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2019, en audience publique, le…