Congés payés : décisions et repères – page 898

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. U... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Altair Sécurité à lui verser les sommes de 6.150 euros d'indemnité de licenciement, 26.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.691,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 369,11 euros au titre des congés payés y afférents et 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : " ( ) Dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 janvier 2012, vous étiez en poste sur le site des OPDH 92 au [...] , à…

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la Société méditerranéenne de nettoiement Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la SAS Société méditerranéenne de nettoiement, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. M... K... 10500 € à titre de dommages et intérêts, 3238 € à titre d'indemnité de préavis, 323,80 € à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, 647 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) Sur le licenciement.

nationale des activités du déchet. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la prise d'acte et dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu à la date du 3 mai 2016 et D'AVOIR condamné la société Éco Déchets à payer à M. B...

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme C... produit les effets d'une démission et déboute Mme C... de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; que le 25 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur et qu'elle produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a sollicité diverses sommes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés pour 2011 et au titre des congés payés pour 2012 alors, selon le moyen, que l'employeur doit prouver qu'il a bien payé les sommes dues au salarié au titre des congés payés et ce, même s'il a délivré le bulletin de paye correspondant ; qu'en l'espèce, M. B...

[J] recevable en ses demandes ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes le 31 mars 2017 en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes ; En conséquence - condamner la société IBM à verser à M. [J] une somme de 159 702,40 euros au titre du rappel de salaires pour heures supplémentaires ; - condamner la société IBM à verser à M. [J] une somme de 15 970,24 euros au titre des congés payés y afférents ; - condamner la société IBM à verser à M. [J] une somme de 32 416,50 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - condamner la société IBM à verser à M. [J] une somme de 87 750 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - condamner la société IBM à verser à M.

de leur contrat de travail. Le 15 octobre 2014, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de : voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, voir condamner la société Dilmex au paiement des sommes suivantes : 1 268,75 euros à titre de rappel de salaire, 126,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 969 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos, 13 200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

moral ainsi qu'à la condamnation de la SAS Aude Agrégats à lui payer les sommes suivantes à titre principal : -58 836,24 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, -58 836,24 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, -4903,02 € à titre d'indemnité de préavis, outre 490,30 € au titre des congés payés afférents. A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le harcèlement moral ne serait pas reconnu, il sollicite que la rupture de la relation de travail soit dite sans cause réelle et sérieuse et réclame à ce titre la condamnation de la SAS Aude Agrégats à lui payer une somme de 58 836,24 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier.

en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et que l'EPIC Régie Péribus soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 27 930,00 euros au titre des dommages et intérêts, - 6 907,08 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 4 655,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 465,51 euros au titres des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 10 631,50 euros au titre d'un rappel de salaire entre le 8 février 2013 et le 30 juin 2013, - 1 063,15 euros au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; - 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dit y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à durée déterminée concernant la période du 24 avril au 24 juillet 2015 en contrat de travail à durée indéterminée ; - condamné la SARL Epri à payer à M. [L] [W] les sommes suivantes : - 3 104,62 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - 1 552,39 euros au titre d'indemnité de préavis ; - 155,23 euros au titre de congés payés sur l'indemnité ; - 3 000 euros au titre de dommages et intérêts ; - 800,00 euros au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes ; - rappelé que l'exécution est de droit ; - condamné la SARL Epri à rembourser à Pôle Emploi les allocations versées à M.

Selon l'article 29, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail. Il en résulte qu'un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif lorsque, à la date du prononcé du licenciement, l'absence pour maladie n'excède pas un an

La méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse