Congés payés : décisions et repères – page 897

apparaît donc en lien avec des faits de harcèlement ; qu'il sera par conséquent annulé ; que M. D... n'est pas fondé en revanche à demander une indemnité de reclassement ; que le jugement entrepris sera confirmé sur les chefs de condamnation de la société Ledvance au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, des frais irrépétibles et aux dépens, et pour avoir débouté le salarié au titre de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de reclassement ; que le jugement sera infirmé pour le surplus ; que compte tenu de son âge, de son ancienneté et de la perte de revenu dont il justifie, la somme de 30 000 euros sera allouée à M. D...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme F... à effet au 3 février 2017, en conséquence, d'AVOIR condamné la SARL NALYDIS à payer à Mme F... la somme de 797,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1830,90 euros au titre du solde de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et la somme de 8970,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Les faits de harcèlement moral au travail dont a été victime Mme F... sont en lien direct avec le mode de management mis en oeuvre au sein de la Sari Nalydis.

, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié à titre de rattrapage de salaire la somme globale de 21 811,29 euros (318 € sur l'année 2010, 2 678 € sur l'année 2011, 2 678 € sur l'année 2012, 2 678 € sur l'année 2013, 4 486,43 € sur l'année 2014, 4 486,43 € sur l'année 2015, 4 486,43 € sur l'année 2016), outre la somme de 2 181,12 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Caterpillar à payer au syndicat CGT Caterpillar France la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, d'AVOIR condamné la société Caterpillar aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que la demande de départ à la retraite de Madame G... est équivoque et doit être qualifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS TIERS TEMPS AGEN en raison du harcèlement moral dont la salariée a été victime, d'avoir, en conséquence, condamné la société TIERS TEMPS AGEN à payer à Madame G...

" ; Elle produit trois autres documents identiques avec des mentions tout aussi identiques mais concernant les mois de septembre, octobre et novembre 2012 dont elle additionne les sommes inscrites au regard de ces mentions et abouti à un manque de 2144,65 € dont elle demande paiement ainsi que de la somme de 224,70 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire ; Or, les sommes ainsi mentionnées sur ces documents partiels ne sont autres que les compléments de salaire versés en application de l'article 7.1.2 de la convention collective qui impose à l'employeur d'avoir au préalable reçu ses relevés d'USS, fait survenu à la fin du mois de novembre qui a retardé le paiement des compléments de salaire à la salariée.

; qu'elle vise trois faits concernant une demande de congés, l'annonce d'un protocole pour ses périodes d'absence, un entretien du 24 février 2015, en présence du président de l'association, concernant un « soit disant » problème de calcul de coûts analytiques ; que s'agissant des congés, Mme S... indique avoir déposé une demande tendant à la prise de RTT du 4 mai 2015 au 7 mai 2015, suivie d'une période de congés payés du 11 mai 2015 au 18 mai 2015 et indique que M. U..., bien qu'ayant accepté cette demande, a soutenu le contraire et fait preuve de mauvaise foi ; qu'elle produit à l'appui de ses affirmations, l'échange de courriels du 30 avril 2015 et du 1er mai 2015 (pièces 49 à 53) dont il résulte qu'après lui avoir reproché de ne pas l'avoir préalablement informé, M. U...

; ainsi, la faute grave qui est reprochée à la salariée n'est pas établie, de sorte que le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ; la décision déférée sera donc réformée ; tenant l'âge de la salariée au moment de la rupture du contrat (49 ans), son ancienneté (31 ans) et son salaire mensuel brut (2 471,50 €), il y a lieu de lui allouer les indemnités de rupture suivantes : 4 943 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), 494,30 € pour les congés payés afférents, 16 476,60 € à titre d'indemnité de licenciement ; la salariée ne produit aucun élément sur sa situation après la rupture de son contrat de travail, de sorte que l'indemnisation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement doit être fixée à la somme de 15 000 € (arrêt, pages 6 à 8) ; 1°/ Alors que…

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de l'ensemble de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la nullité de son licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés non pris et de l'AVOIR condamné au paiement à la société Wurth France d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

et la société L'Aura, d'avoir débouté Mme E... de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire à titre principal, et d'indemnité pour les prestations effectuées à titre subsidiaire, et d'avoir ordonné à la salariée le remboursement au CGEA-AGS de Marseille des sommes de 8.100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 3.503,47 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; Aux motifs que Mme F... E...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... C... n'était pas fondé sur une faute grave et ne reposait pas sur une causée réelle et suffisamment sérieuse, et condamné en conséquence la société MCH à lui payer les sommes de 4.184 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 418,40 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, de 1.046 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2000 euros de frais irrépétibles, et encore condamné la société à remettre au salarié un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes aux condamnations prononcées ; AUX MOTIFS QUE dans la lettre de rupture, le motif du licenciement s'énonce en…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] et Le Chêne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Madame O... K... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamné la SELAS [...] à payer à Madame K...