Congés payés : décisions et repères – page 896

a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée, de le condamner à lui payer avec intérêts au taux légal diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; que pour retenir que les licenciements entrepris « participaient d'un…

saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la nullité de leur licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité du licenciement des salariés, de le condamner à leur payer avec intérêts au taux légal diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; que pour retenir que les licenciements entrepris « participaient d'un…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. C..., ès qualités, et la société Set up PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Set up au paiement de 12 548,71 euros au titre de la modification du taux horaire de la salariée, outre 1 254,87 euros au titre des congés payés y afférents et de 750 euros à titre de complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme D...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur à payer certaines sommes au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts des sommes couraient de plein droit à compter de la notification de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article…

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société IBM France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur J...

; que le syndicat CFDT des services du Pays Basque est intervenu volontairement aux procédures ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'employeur leur avait proposé un poste de reclassement à Bordeaux ou dans la périphérie bordelaise mais que ceux-ci l'avaient refusé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que cette proposition, qui aurait dû être formulée par écrit, ne leur avait jamais…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de Monsieur R... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société AUBERGE DES MATFEUX à lui verser 18.376 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.276,49 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6.125,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 612,52 € au titre des congés payés afférents, 1.731,05 € à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire du 3 au 20 juin 2015 outre 173,10 € au titre des congés payés afférents, ainsi que 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en cause d'appel, et enfin d'AVOIR ordonné à la société AUBERGE DES MATFEUX de rembourser à Pôle…

été prononcée l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Atelier des Jardins, et ce, alors que dès le mois de septembre 2014, les salariés ne pouvaient plus être réglés. Il convient en conséquence d'annuler l'avenant du 17 décembre 2014 et de débouter l'intimée de ses demandes de rappel de salaire incluant rappels de préavis et de congés payés et d'indemnités de licenciement. » ; ALORS QUE 1°) seuls peuvent être annulés les contrats commutatifs notablement déséquilibrés conclus pendant la période suspecte ; qu'en matière de contrat de travail, le déséquilibre s'apprécie non au regard des capacités économiques de la société, mais au regard de la prestation fournie par rapport à la rémunération versée ; qu'en tenant pour nul le contrat de travail conclu avec Madame U...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut licencier un salarié pour avoir porté des accusations de harcèlement moral lorsque ce dernier est de mauvaise foi, notion que les juges du fond doivent apprécier en tenant compte de toutes les circonstances susceptibles de la révéler ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la salariée était…

pas sur un motif économique et qu'elle n'avait pas été acceptée par le salarié, d'AVOIR ordonné au CMSEA de rétablir le salarié dans son coefficient de la grille internat à compter de novembre 2011, de l'AVOIR condamné à payer au salarié les sommes de 2 876,40 € brut à titre de rappel de salaires de novembre 2011 à janvier 2016 et de 287,64 € au titre des congés payés y afférents outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le CMSEA aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Vu les dernières écritures des parties auxquelles la Cour se réfère ; vu les pièces ; A titre liminaire, il convient de constater que le jugement entrepris n'est pas remis en cause en ce qu'il a débouté M. W... P...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré que la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat n'était pas applicable à l'employeur et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de qualification de son statut en statut de cadre et de rappels de salaire et congés payés dus en application de cette convention. AUX MOTIFS propres QUE pour se voir reconnaître le statut de cadre et les rappels de salaires correspondants, Mme Y... T...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat n'était pas applicable et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de qualification de son statut en statut de technicien hautement qualifié et de rappels de salaire et congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE il est exact que les contrats de travail de Mme U... F...