Congés payés : décisions et repères – page 829

condamné Monsieur K... N... aux entiers dépens, Et statuant de nouveau, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - condamner la SARL TP Constructions à payer à Monsieur K... N... les sommes suivantes : * 36 300,24 euros à titre de rappel de salaires impayés, * 1 430,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 858,15 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la procédure. Monsieur K... N...

dit et jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur N... J... est imputable à son employeur la SAS Kaz An Nou Bel, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Monsieur N... J..., les sommes suivantes : - 3 750 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017, - 875 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 696,10 euros au titre de dommages et intérêts, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, - ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur N... J..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour du prononcé de la décision et ce sur une période allant sur 40 jours, - débouté Monsieur N... J...

son contrat de travail et de remise de documents de fin de contrat. Par ordonnance du 13 décembre 2016, le juge des référés a : - constaté le bien fondé de la demande et l'absence de contestation sérieuse, - condamné M. U... V... O... à payer à M. Y.../H... A... les sommes suivantes: * 18176,22 euros au titre des salaires dus, * 2087,52 euros au titre des congés payés, * 2500 euros au titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation Pôle Emploi, * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M. U... V... O... de remettre à M. Y.../H... A...

constaté que les attestations sont entachées d'irrégularités sur les dates et ne pourront être prises en compte, - constaté que l'employeur n'apporte pas de justificatif sur les retours des bordereaux de remise des LRAR, - constaté que Mme D... épouse P... E... n'a pas effectué son préavis de 2 mois soit 1709,70 euros x 2 = 3419,40 euros, - débouté Mme D... épouse P... E... de sa demande de réintégration ainsi que ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis (3418,40 euros et 341,84 euros), - condamné la SARL [...] (HRTBP), prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme D... épouse P... E...

dit et jugé que le licenciement de Madame D... G... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Madame D... G..., les sommes suivantes : - 4 500 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Madame D... G..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour du prononcé de la décision et ce sur une période allant sur 40 jours, - débouté Madame D... G...

qu'une procédure de licenciement ait été respectée. Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que le licenciement de M. C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé sur ce point. Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis, la prime de 13ème mois et les congés payés y afférents : Conformément aux articles 12 et 20 de la convention collective applicable, M. C... est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de préavis d'un mois et d'y inclure le versement du treizième mois au prorata temporis. Il convient d'allouer à M. C...

condamner l'Association Femmes et Emplois Familiaux (AFEF) prise en la personne de son représentant légal, sa présidente Mme O... M..., à lui verser les sommes suivantes: * 2668,02 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1820,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1509,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 150,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1584,62 euros à titre d'indemnité de congés payés de mai 2017 à février 2019, * 81,20 euros à titre d'indemnité de déplacement d'août 2016 à juillet 2017, * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement vexatoire, * 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * intérêts au taux légal, - et à la remise de l'attestation destinée à…

juger qu'il doit bénéficier de l'échelon 319 de la catégorie Cadre B à compter de son embauche jusqu'au 31 décembre 2010, - condamner en conséquence la société ADP lui à payer au titre des années 2005 à 2010 les sommes suivantes : * 55 359, 68 € bruts au titre du rappel de salaire sur traitement de base, * 14 378, 89 € bruts au titre du rappel de l'ancienneté, * 38 245, 73 € bruts au titre des congés payés, * 3 686, 80 € bruts au titre du rappel intéressement, * 3 517, 08 € bruts au titre du rappel participation, * 3 167, 10 € de rappel d'indemnités kilométriques.

juger qu'il doit bénéficier de l'échelon 319 de la catégorie Cadre B à compter de son embauche jusqu'au 31 décembre 2010, - condamner en conséquence la société ADP lui à payer au titre des années 2005 à 2010 les sommes suivantes : * 56 511, 89 € bruts au titre du rappel de salaires, * 15 435, 68 € bruts au titre du rappel de l'ancienneté, * 43 745, 61 € bruts au titre des congés payés, * 31 142, 88 euros bruts au titre du supplément familial, * 4 901, 75 € bruts au titre du rappel intéressement, * 4 125, 77 € bruts au titre du rappel participation, * 3 780, 65 € nets au titre des indemnités kilométriques.

juger qu'il doit bénéficier de l'échelon 319 de la catégorie Cadre B à compter de son embauche jusqu'au 31 décembre 2010, - condamner en conséquence la société ADP lui à payer au titre des années 2005 à 2010 les sommes suivantes : * 51 866, 73 € bruts au titre du rappel de salaires, * 17 151, 16 € bruts au titre du rappel de l'ancienneté, * 44 085, 72 € bruts au titre des congés payés, * 4 881, 40 € bruts au titre du rappel intéressement, * 4 373, 18 € bruts au titre du rappel participation, * 3 794, 34 € nets au titre des indemnités kilométriques.

juger qu'il doit bénéficier de l'échelon 319 de la catégorie Cadre B à compter de son embauche jusqu'au 31 décembre 2010, - condamner en conséquence la société [5] lui à payer au titre des années 2005 à 2010 les sommes suivantes : * 21 606, 47 € bruts au titre du rappel de salaires, * 17 390, 63 € bruts au titre du rappel de l'ancienneté, * 44 085, 72 € bruts au titre des congés payés, * 4 870, 12 € bruts au titre du rappel intéressement, * 4 702, 53 € bruts au titre du rappel participation, * 31 142, 88 euros bruts au titre du supplément familial, * 3 789, 77 € nets au titre des indemnités kilométriques.

condamner en conséquence la société ADP à lui payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts : - 145 052,84€ à titre de rappel de salaires de base, majoration pour ancienneté, prime de 13ème mois, prime complémentaire, gratification, supplément familial du 1 er octobre 2004 au 31 décembre 2010, - 14 505,28 € au titre des congés payés afférents, - 6 170,08 € à titre de rappel sur participation, - 1 954,30 € à titre de rappel sur primes d'intéressement, - 2 831,93€ au titre des frais kilométriques.