Congés payés : décisions et repères – page 828

média, a : - requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée au 1er septembre 1990, - fixé la moyenne des salaires à la somme de 1 907,94 euros, - condamné la société Prisma média à payer à Mme [I] [G] les sommes suivantes : * 13 817,53 euros à titre de rappel de salaire du 1er août 2013 au 31 août 2014 * 1 381,75 euros à titre de congés payés afférents * 1 151,46 euros au titre du 13ème mois * 1 936,72 euros au titre de la prime d'ancienneté - ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés pour la période du 1er août 2013 au 31 août 2014, * 2 999,92 euros au titre rappel de 13ème mois pour la période du 1er avril 2009 au 31 août 2014, * 299,99 euros à titre de congés payés afférents, Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la…

mêmes condamnations que celles préalablement présentées à l'encontre de la société ASJ FABRICATION outre la condamnation solidaire de la société ASJ (aux droits de laquelle vient la société Fain Ascenseurs France) et de la société ASJ FABRICATION au paiement des sommes suivantes : - 2 326,08 euros au titre de la mise à pied ; - 232,60 euros au titre des congés payés y afférents ; - 4 333,20euros au titre de ses frais de déplacements ; - 121 262,32 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; - 124 078 euros au titre d'astreintes ; - 12 407,00 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12 249,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 224,99 euros au titre ses congés payés y afférents ; - 3 198,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 30 000…

K..., délégué du personnel afin d'organiser le déroulement de l'enquête : « Le 13 mars 2015, vous avez entendu mettre en œuvre le droit d'alerte issu des dispositions de l'article L2313-2 du code du travail consécutivement à la saisine de M.T... M... qui affirme subir un « harcèlement moral » dont les contours objectifs ne sont pas en l'état énoncés. Votre retour ce jour de congés payés, permet désormais de procéder à une enquête que nous souhaitons la plus exhaustive possible. Je vous propose une rencontre le mardi 31 mars 2015 à 16h aux fins de définir les modalités de notre enquête et le planning des personnes à entendre (M. T... M..., M. T... U... et autres ) et des démarches à entreprendre.

dit et jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur T... G... est imputable à son employeur la SAS Kaz An Nou Bel, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Monsieur T... G..., les sommes suivantes : - 3 750 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017, - 875 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 696,10 euros au titre de dommages et intérêts, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, - ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur T... G..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour du prononcé de la décision et ce sur une période allant sur 40 jours, - débouté Monsieur T... G...

en date du 25 mai 2005 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - dit qu'il a bénéficié d'un délai de préavis légal ; - condamné M. G... X... à payer à M. V... les sommes de : * 1650 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, * 563,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1.117,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, rejetant le surplus et ordonnant la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée ; - déclaré que le licenciement du 23 mai 2008 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence M. G... X... à payer à M. G... V...

dit et jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur C... U... est imputable à son employeur la SAS Kaz An Nou Bel, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Monsieur C... U..., les sommes suivantes : - 3 750 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017, - 875 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 696,10 euros au titre de dommages et intérêts, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, - ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur C... U..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour du prononcé de la décision et ce sur une période allant sur 40 jours, - débouté Monsieur C... U...

a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 21 novembre 2017, dans le but de demander la condamnation de la société GTP Transport SARL, à lui payer les sommes suivantes : 41 046,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 18 242,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement 4 104,62 euros au titre des indemnités de préavis 410,46 euros au titre des congés payés sur le préavis 10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires 1 951,56 euros au titre du rappel des primes de l'accord X... 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par jugement du 20 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a débouté M. I... M...

recevable en sa demande et bien fondé dans l'ensemble de ses demandes, - condamné la SARL Toiture Rénovation à effectuer une reprise d'ancienneté à compter du 4 juillet 2014 avec tous les droits qui en résultent, - condamné la SARL Toiture Rénovation à payer à Monsieur T... G... un rappel de salaire : - 327,59 euros bruts du 4 juillet 2014 au 30 septembre 2015, dont 10 % de congés payés inclus, - 224,14 euros bruts du 1er octobre 2015 au 31 juillet 2016, - 22,41 euros de congés payés afférents, - 280,43 euros bruts en remboursement de la somme indûment, - 28,04 euros de CP afférents, - 15 098,62 euros pour rappel de salaires pour un temps complet du 1er octobre 2015 au 31 janvier 2016, - 1 509,86 euros de congés payés afférents, - dit que le licenciement de Monsieur T... G...

Quant au rappel de salaire : M. J... sollicite le versement de son salaire du mois de novembre 2017, correspondant au reliquat de l'indemnité de préavis qui ne lui aurait pas été réglé. Il ressort des termes de la lettre de licenciement que le salarié a été dispensé de l'exécution de son préavis d'une durée de deux mois, qui prenait effet à la fin de ses périodes de congés payés. L'examen des fiches de paie de M. J... met en évidence que le salarié a bénéficié de congés payés du 24 juillet 2017 au 31 juillet 2017, du 1er août 2017 au 15 août 2017, du 21 août 2017 au 31 août 2017. Dans ces conditions, le point de départ du préavis, fixé par l'employeur à l'issue des différentes périodes de congés payés est le 1er septembre 2017, conformément à la mention portée sur l'attestation pôle Emploi.

13 .180,00 euros au titre du rappel de salaire du 04 juillet 2008 au l4 janvier 2011 ; - 12.285,27 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive - 2.730,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 273,01 euros au titre d'indemnité de congé payés sur préavis ; - 796,27 euros au titre d'indemnité de licenciement ; - 249 ,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 3.000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour non remise de l'attestation Pôle-Emploi ; - 8,098,18 euros au titre des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; - 2.000,00 euros en application de l'article du Code de Procédure Civile. CONDAMNÉ La Bella Casa, prise en la personne de son représentant légal, à remettre à Mme O...

CONDAMNER le Comité Départemental de la Prévention Routière à lui verser les sommes suivantes : *2 000,00 euros à titre d'indemnité de requalification * 6 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 533,20 euros à titre d'indemnité de licenciement légale * 2 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 200,00 euros au titre des congés payés sur le préavis * 2 000,00 euros au titre de l'indemnité de requalification en CDI d'un CDD * 1 040,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés de mars 2017 à juillet 2018 * 14 000,00 euros au titre des salaires de septembre 2018 à mars 2019 * 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêt pour discrimination due à l'âge - ASSORTIR ces sommes des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts ; -…

dit et jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur R... H... est imputable à son employeur la SAS Kaz An Nou Bel, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Monsieur R... H..., les sommes suivantes : - 3 750 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017, - 875 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 696,10 euros au titre de dommages et intérêts, - 1 800 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, - ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur R... H..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour du prononcé de la décision et ce sur une période allant sur 40 jours, - débouté Monsieur R... H...