Congés payés : décisions et repères – page 827

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 019,69 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 101,97 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kriten à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

constater que la société Marine Harvest Kristen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 666,18 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 66,62 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kristen la délivrance d'un…

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 393,17 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 39,32 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

constater que la société [K] [L] [V] a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société [K] [L] [V] à verser au requérant la somme de 291,03 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 29,10 euros de congés payés afférents, - condamner la société [K] [L] [V] à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société [K] [L] [V] la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle…

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 47,41 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 4,74 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 142,24 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 14,22 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

constater que la société [E] [O] [M] a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société [E] [O] [M] à verser au requérant la somme de 420,79 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 42,08 euros de congés payés afférents, - condamner la société [E] [O] [M] à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société [E] [O] [M] la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle…

constater que la société [W] [V] [L] a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société [W] [V] [L] à verser au requérant la somme de 3 0797,57 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 307,95 euros de congés payés afférents, - condamner la société [W] [V] [L] à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société [W] [V] [L] la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle…

constater que la société [P] [G] [K] a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société [P] [G] [K] à verser au requérant la somme de 2 252,40 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 225,24 euros de congés payés afférents, - condamner la société [P] [G] [K] à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société [P] [G] [K] la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle…

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 845,95 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 84,59 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Vu le jugement du 19 septembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Montmorency qui a : - dit nul le licenciement de M. [B] [G] ; - dit que la société Saint Brice Sud en la personne de ses représentants légaux devra verser à M.

50.000 euros pour violation de l'obligation de sécurité de résultat - 72.000 euros à titre d'indemnité pour nullité de la rupture du contrat de travail à titre principal et licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire - 12.944,61 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 6.131,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 613,16 euros au titre des congés payés y afférents - 20.000 euros pour non respect de la procédure interne de mise à la retraite par réforme - 20.000 euros au titre de la perte de chance de voir évoluer sa carrière en l'absence d'entretien annuel 13.533,93 euros bruts, au titre de rappel de salaire pour la période de mars 2015 à fin mai 2016 outre les congés payés y afférents à hauteur de 1.353,39 euros - annuler les sanctions disciplinaires du…