Thème de droit social

Congés payés : décisions et repères – page 826

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles congés payés constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées34 260
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur congés payés

34 260 décisions
9901

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08033

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kristen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 482,77 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 48,28 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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9902

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08032

Cour d'appel

constater que la société [I] [G] [R] a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société [I] [G] [R] à verser au requérant la somme de 22,45 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 2,24 euros de congés payés afférents, - condamner la société [I] [G] [R] à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société [I] [G] [R] la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi…

Condamnation : 2 323 €Licenciement+10
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9903

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08031

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 2 317,38 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 231,74 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kristen la délivrance d'un…

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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9904

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08030

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 22,45 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 2,24 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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9905

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08139

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 843,22 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 84,32 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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9906

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08138

Cour d'appel

constater que la société [O] HarvestKritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société [O] [G] [H] à verser au requérant la somme de 358,32 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 35,83 euros de congés payés afférents, - condamner la société [O] [G] [H] à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société [O] [G] [H] la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation…

Condamnation : 2 462 €Licenciement+12
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9907

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08137

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 306,72 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 30,67 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine HarvestKritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine HarvestKritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 4 614 €Licenciement+12
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9908

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08134

Cour d'appel

constater que la société Marine HarvestKritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 737,66 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 73,77 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 2 974 €Licenciement+12
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9909

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08133

Cour d'appel

constater que la société Marine HarvestKritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 462,36 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 146,24 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 3 994 €Licenciement+12
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9910

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08132

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 527,81 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 52,78 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 9 295 €Licenciement+12
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9911

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08130

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 927,05 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 92,70 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 2 826 €Licenciement+12
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9912

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08125

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 208,62 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 20,86 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kriten à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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