Thème de droit social

Congés payés : décisions et repères – page 825

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles congés payés constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées34 260
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur congés payés

34 260 décisions
9889

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08052

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 289,45 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 128,94 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 2 918 €Licenciement+12
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9890

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08051

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 193,65 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 19,36 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 2 174 €Licenciement+12
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9891

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08050

Cour d'appel

constater que la société [C] [X] [G] a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société [C] [X] [G] à verser au requérant la somme de 464,02 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 46,40 euros de congés payés afférents, - condamner la société [C] [X] [G] à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société [C] [X] [G] la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle…

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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9892

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08049

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 315,48 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 131,55 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 3 492 €Licenciement+12
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9893

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08047

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kristen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 229,78 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 22,98 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 1 777 €Licenciement+12
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9894

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08046

Cour d'appel

constater que la société [N] [F] [X] a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société [N] [F] [X] à verser au requérant la somme de 987,25 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 98,72 euros de congés payés afférents, - condamner la société [N] [F] [X] à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société [N] [F] [X] la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle…

Condamnation : 2 864 €Licenciement+12
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9895

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08044

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 899,56 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 89,95 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 2 737 €Licenciement+12
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9896

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08042

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kristen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 218,86 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 21,89 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 1 811 €Licenciement+12
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9897

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08040

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 468,59 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 46,85 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 2 058 €Licenciement+12
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9898

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08039

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 762,90 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 76,29 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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9899

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08038

Cour d'appel

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 637,01 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 63,70 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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9900

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08034

Cour d'appel

constater que la société [E] [J] [R] a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société [E] [J] [R] à verser au requérant la somme de 418,73 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 41,87 euros de congés payés afférents, - condamner la société [E] [J] [R] à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société [E] [J] [R] la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle…

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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