Congés payés : décisions et repères – page 824

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 508,47 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 3 596,68 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 963,82 euros au titre des primes d'ancienneté et les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour…

compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser au requérant la somme de 426.17 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 1 800 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, 516.89 euros de primes d'ancienneté outre les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser au requérant 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour…

précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 448,18 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 1 680 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 433,72 euros au titre des primes d'ancienneté et 43,37 euros pour les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - condamner la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations emporteront…

précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 841,57 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 3 481,97 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 1 079,65 euros au titre des primes d'ancienneté et 107,96 euros pour les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème…

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 7 448,97 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 22 680 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 4300,62 euros au titre des primes d'ancienneté outre les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner le remboursement par la société MHK des indemnités chômage versées par les organismes intéressés à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin…

précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 995,43 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 2 760 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 753,77 euros au titre des primes d'ancienneté et 75,38 euros pour les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour…

de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser au requérant la somme de 229,81 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 1 329,01 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, 229,32 euros de primes d'ancienneté outre les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser au requérant 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant…

de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser au requérant la somme de 718.37 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 3 122.10 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, 1127.06 euros de primes d'ancienneté outre les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser au requérant 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour…

précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 608,77 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 7 320 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 818,02 euros au titre des primes d'ancienneté et 81,80 euros pour les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour…

constater que la société Marine Harvest Kristen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 103,74 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 10,37 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 024,71 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 102,47 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 787,97 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 178,80 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un…