Congés payés : décisions et repères – page 830

condamner en conséquence la société ADP à lui payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts : * 95 233,66€ à titre de rappel de salaires de base, majoration pour ancienneté, prime de 13ème mois, prime complémentaire, gratification, supplément familial du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2010, * 9 523,37 € au titre des congés payés afférents, * 4 425,72 € à titre de rappel sur participation, * 4 125,20 € à titre de rappel sur primes d'intéressement, * 4 374,46 € au titre des frais kilométriques, Avant dire droit, Concernant, d'une part, le décompte des majorations au titre des heures de travail effectuées de nuit, les dimanches ou jours fériés du 1 er octobre 2004 au 31 décembre 2010, d'autre part, les rémunérations, avantages et accessoires à devoir depuis le 1 er…

dire que la rupture de son contrat de travail est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, en conséquence, - condamner la société Basilique Hôtel à lui verser les sommes suivantes : * 21.142.80€ à titre de dommages et intérêts pour une rupture abusive, * 8339.66€ à titre d'indemnité de licenciement, * 4219.16€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 421.92€ au titre de congés payés sur préavis, * 2114.28€ à titre de procédure irrégulière, *1600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Basilique Hôtel à remettre, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du jugement à intervenir, les bulletins de paie de mars et avril 2014, outre l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail conformes, - condamner la société…

. La date de transfert effectif des salariés a été fixée au 28 juin 2015. Par acte du 9 juillet 2015, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille et a sollicité à l'encontre de son employeur, la société NEXTIRAONE, les sommes suivantes : - 212.145 € bruts à titre de rappels de salaires, - 21.214 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 50.000 € nets de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 5.000 € nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 5.000 € nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi du contrat de travail, - 5.000 € nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la violation des obligations légales et conventionnelles consécutives au forfait jour, - 3.000 € de dommages et intérêts pour…

[K], [L] et [E] s'opposant à cette demande et à l'interprétation faite par l'[6] de la convention d'entreprise ont, par actes du 14 octobre 2014, saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin qu'il soit jugé que l'Institut a fait une mauvaise application de la convention d'entreprise applicable, et afin de le voir condamner à reprendre le versement de la prime d'expatriation , à leur payer un rappel à ce titre, outre les congés payés afférents, ainsi que, pour chacun d'entre eux, la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale de la convention d'entreprise, et une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement rendu le 28 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Grenoble a: - prononcé la jonction des…

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [T] demande à la Cour de: -infirmer le jugement, -dire que son licenciement est nul pour être intervenu en violation de sa liberté d'expression et dénué de toute cause réelle et sérieuse, -condamner la société EUROCAVE à lui payer les sommes suivantes : 7.446,36 euros à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied à titre conservatoire outre 744,66 euros de congés payés afférents, 38.220 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 3.822 euros de congés payés, 3.618,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la demande en justice, 76.440 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse,…

100.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier intervenu du fait d'un changement d'agence intervenu en mai 2016 ; - 50.000 euros au titre de dommages pour discrimination ; - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail ; - 17.270,34 euros pour indemnité compensatrice de préavis ; - 1.727,03 euros pour congés payés afférents ; - 50.851,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 207.244,08 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse de licenciement. Un avertissement à été délivré au salarié le 6 décembre 2017.

La salariée a interjeté appel le 22 janvier 2018, après notification du jugement le 26 décembre précédent. Suivant conclusions déposées sur le RPVA le 25 juin 2020, Mme [N] demande principalement l'annulation du licenciement au motif qu'il serait discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap, la condamnation de son employeur à lui verser 7.080 euros au titre de l'indemnité de préavis et 708 pour les congés payés afférents, 4.821 euros au tire de l'indemnité de licenciement et 70.800 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.

jugement déféré et la condamnation du CNES à lui payer : - 128 000,31 euros à titre d'indemnité de violation du statut protecteur de conseiller du salarié, - 80 706,24 euros à titre d'indemnité de licenciement selon règlement du CNES, - 45 176,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4 517, 66 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 45 176,58 euros à titre d'indemnité de nullité de licenciement en raison de la privation intempestive et illicite de ses fonctions, - 45 176,58 euros à titre de préjudice moral, distinct de la rupture du contrat de travail, résultant des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, - 90 353,12 euros à titre d'indemnisation des préjudices résultant de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail,…

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 30 octobre 2018, l'appelant requiert de la cour l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et le débouté des demandes reconventionnelles de la société OOBLADA ainsi que l'annulation de la mise à pied conservatoire et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires sur la période de mise à pied : 7.319,17 euros, - congés payés afférents : 731,91 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 17.928,54 euros, - indemnité de congés payés afférents : 1.792,85 euros, - indemnité de licenciement : 9.960,17 euros, - indemnité de congés payés : 1.867,28 euros, - indemnité pour licenciement sans de cause réelle et sérieuse : 143.428,32 euros - indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 5.976,18…

Suivant conclusions déposées le 29 juin 2020, la salariée demande que l'existence d'un contrat de travail soit retenue et l'annulation du licenciement pour motif discriminatoire. Elle sollicite la condamnation de son employeur à lui verser 31.333,89 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, 13.428,81 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1.342,88 euros pour les congés payés afférents, outre 4.476,27 euros de dommages-intérêts pour l'irrégularité de la procédure de licenciement. Elle demande subsidiairement, si le motif discriminatoire n'était pas retenu, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et formule les mêmes demandes subséquentes.

dire applicable la loi française, - dire que la société Spie Oil & Gas Services a été son co-employeur, - déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner in solidum les sociétés Spie Oil & Gas Services, Spie Oil & Gas Services Indonesia et Spie Oil & Gas Services Middle East à lui payer les sommes suivantes : . 55 513,98 euros au titre des congés payés acquis et non réglés, . 635 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 26 476,28 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure, . 26 817,52 euros au titre du bonus 2014, . 15 000 euros au titre des frais de rapatriement, . 68 020,95 euros au titre de l'indemnité Jamsostek acquise, . 200 000 euros au titre du préjudice moral subi, .

la somme de 30 000 euros. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les congés payés : Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation. Les mentions des bulletins de paie ne permettent pas d'établir, à elles seules, la réalité des congés payés rémunérés pris par le salarié.