Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 30 septembre 2020, 17/03217

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

30/09/2020

Numéro d'affaire

17/03217

Résumé

Cour D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2020 N° RG 17/03217 N° Portalis DBV3-V-B7B-RUWF AFFAIRE : [F], [J…

Extrait

Cour D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2020 N° RG 17/03217 N° Portalis DBV3-V-B7B-RUWF AFFAIRE : [F], [J], [G] [X] épouse [W] C/ SNC HOTEL GRIL DE DREUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de Dreux Section : E N° RG : F 16/00169 LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F], [J], [G] [X] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (76) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Antoine GUEPIN de la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de Chartres, vestiaire : 000021, substitué à l'audience par Me Jane MOOR, avocat au barreau de Chartres APPELANTE **************** SNC HOTEL GRIL DE DREUX N° SIRET : 339 169 1…