Congés payés : décisions et repères – page 817

Le 8 août 2014, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la SAS ADREXO à lui régler : - 40.531,63 € brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, - 516,51 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, - 4.104,81 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en réparation de son préjudice pour l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, - 500 € en réparation de son préjudice pour non respect par la SAS ADREXO de la réglementation en matière de médecine de prévention, - 8.672,49 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.445,42 € à titre…

' DIT que la SCEA HARAS DU MAS DE [Localité 1] n'a pas commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; ' CONDAMNÉ la SCE HARAS DU MAS DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal à payer à [B] [M] les sommes suivantes : - 1 729,80 € au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées et non payées, - 172,98 € au titre des congés payés afférents, le tout assorti des intérêts légaux à compter du 30 juillet 2016, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DÉBOUTÉ [B] [M] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; ' DÉBOUTÉ la SCE HARAS DU MAS DE [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DIT que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens.

du 29 juillet 2014. Le 20 mai 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Tarbes, section industrie, aux fins de voir annuler les avertissements des 07 mai 2014 et 18 juillet 2014, obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la condamnation de son employeur au paiement des indemnités et dommages-intérêts consécutifs (préavis, congés payés sur préavis, indemnités de congés payés et compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) . M. [S] [W] a été placé en arrêt de travail du 28 juillet 2014 jusqu'au 03 août 2014, arrêt qui a été renouvelé à plusieurs reprises.

[D] [A] en qualité d'ayants droit de Mme [Y] à lui verser les sommes suivantes : * 18 936€ d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 4 516€ de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et 451€ de congés-payés afférents, * 2 995€ de rappel de salaire au titre du mois de septembre et octobre 2013 et 299€ de congés payés-afférents, * 16 742€ de complément d'indemnité légale de licenciement, * 18 936€ de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 10 000€ de dommages-intérêts pour retard pris dans la délivrance de l'attestation Pôle Emploi, * 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée en date du 29 septembre 2015, la société Davima a procédé au licenciement de la salariée pour insuffisance professionnelle. Mme [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 3 février 2016 d'une demande d'application de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés, de paiement de la prime annuelle, de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Par jugement rendu le 16 novembre 2017, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a dit que le licenciement de Mme [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que la convention nationale applicable était celle des Produits alimentaires élaborés.

Constater l'inégalité de traitement entre les salariés de l'établissement de [Localité 4] et les autres, - Dire que ces différences ne reposent sur aucune raison objective et pertinente.

' Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR avec les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Condamner la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR à ainsi lui régler les sommes de = .47 629,15 € de rappel d'heures supplémentaires sur la période 2011/2016, et 4 762,91 € de congés payés afférents .33 261,82 € d'indemnité compensatrice obligatoire en repos sur la même période, et 3 326,18 € d'incidence congés payés .3 330 € de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail .9 990 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (3 mois de salaires), et 999 € de congés payés afférents .67 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice consécutif à la perte de son emploi .2 500 € en application…

infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit que la SAS Arc-en-ciel IDF Ouest était l'employeur du salarié, - constater que la SASU Deca Propreté IDF est l'employeur du salarié en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, - condamner la SASU Deca Propreté IDF à lui verser les sommes suivantes : rappel de salaire du 2 février 2019 au 23 janvier 2020 : 15 127, 52 euros, congés payés afférents : 1 512,75 euros, - condamner la SASU Deca Propreté IDF à verser à Me [R] Formond la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de l'admission de M.

l'employeur à lui payer en définitive avec exécution provisoire les sommes suivantes : '41'456,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '13'818,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, '10'364,01 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis '1036,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, '5463,58 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, outre 546,36 euros au titre des congés payés afférents, '20'728,02 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, '2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dire et juger que la rupture du contrat de travail en rupture est imputable à la société SAFRAN SA et doit être considérée comme un licenciement aux torts de l'employeur. En conséquence, condamner la société SAFRAN SA à verser à M. [J] les sommes suivantes : Indemnité de préavis de 3 mois........................................................................ 15 275,01 €Congés payés sur préavis.................................................................................... 1 527,50 € Indemnité conventionnelle de licenciement.......................................................

ni même d'une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement disciplinaire. Le licenciement de M. Q... est dès lors abusif et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Sur les conséquences du licenciement M. Q... justifie d'un revenu de référence de 8.040€. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Condamner la société Slh Quali et Fixer au passif de la société Territorial Team, au bénéfice de Mme [J], les sommes suivantes : - 3.540,00 € à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 38.953,48 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet de janvier 2012 à juin 2015 ; - 3.895,34 € au titre des congés payés y afférents ; En tout état de cause : - 9.108,15 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet de septembre 2014 à juin 2015; -910,81 € au titre des congés payés y afférents ; - 86.82 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; - 8,68 € au titre des congés payés y afférents ; - 3.540 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 354,00 € au titre des congés payés y afférents ; -…