Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 15 octobre 2020, 17/07663

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

15/10/2020

Numéro d'affaire

17/07663

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°362 N° RG 17/07663 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLNE M. [W] [J] C/ SAS STEF TRANSPORT QUIMPER SAS Déboute le ou les demandeurs de l'ens…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°362 N° RG 17/07663 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLNE M. [W] [J] C/ SAS STEF TRANSPORT QUIMPER SAS Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : 15/10/2020 à : Me FEVRIER Me LHERMITTE COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Eric LOISELEUR, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 01 Septembre 2020 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [F], médiateur ARRÊT : Contradictoire, prononcé p…