Congés payés : décisions et repères – page 816

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de M. I... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [...] à lui payer les sommes de 86.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.043 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.004,30 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur l'origine de l'inaptitude : M. B... I... a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juillet 2004 pour inaptitude ; le licenciement d'un salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude est la conséquence d'un agissement fautif de l'employeur : M. B... I...

de travail effectué ; qu'elle ajoute que depuis le départ de la salariée, plus aucune erreur n'est à signaler ; que Mme D... R..., chef d'entreprise, indique également dans son attestation régulière en la forme, qu'à la suite de réclamations répétées d'une de ses salariées relatives à des erreurs affectant les bulletins de salaires (heures supplémentaires, congés payés) établis par Mme O... J..., elle a demandé au cabinet comptable U... de reprendre les bulletins de salaires et à Mme U... de contrôler elle-même ces documents ; que l'argumentation de la salariée selon laquelle son travail a été apprécié dans le passé est sans incidence sur l'insuffisance professionnelle caractérisée dans le cadre de la relation de travail concernée ; que de même, certes Mme O... J...

à compter du 3 mars 2012 avec dispense d'activité et qu'elle a été réintégrée à compter du 1er septembre 2012 dans l'académie de Grenoble avec une revenu brut de 2 987,87 € ; qu'elle aurait dû percevoir le salaire de 4 063,77 € brut jusqu'au 31 août 2014 si son contrat de travail n'avait pas été rompu, soit une perte justifiée de 25 821,60 € outre 2 582,16 € de congés payés afférents ; qu'en conséquence, compte tenu de ce qui précède, de l'âge, de l'ancienneté de Mme G..., de la circonstance qu'elle a ensuite été réintégrée sur son poste de fonctionnaire sans période de chômage et qu'il n'existait aucun droit acquis au maintien de son détachement, le préjudice qu'elle a subi en raison de la fin anticipée de la relation de travail, notamment de ses conséquences financières, sera justement évalué en lui…

8°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, le salarié peut seulement prétendre, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise ; que dès lors, en allouant des dommages et intérêts à M. B... pour rupture abusive de sa période d'essai résultant d'une légèrement blâmable de la société Sorofi, motifs pris que celle-ci n'aurait pas justifié avoir respecté le délai de prévenance conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L 1221-20 et L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. D... était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à M. O... D...

dire et juger que le licenciement pour inaptitude définitive et pour impossibilité de reclassement est nul ou à tout le moins dépourvu de tout motif réel et sérieux avec toutes les conséquences juridiques et financières y afférentes ; En conséquence, - condamner la société Axcess à verser à Mme [F] les sommes suivantes : * 2.933,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois, * 293,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 1.234,45 euros au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et L. 1226-14 du code du travail, * 17.599,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles L.

Monsieur [S] est par ailleurs investi de mandats d'élu local soit conseiller municipal, et premier adjoint au maire de la commune de Décines comptant 20 000 habitants, ainsi que conseiller communautaire au sein de la communauté du Grand Lyon. Il a le 13 février 2014 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur congés payés, et de dommages et intérêts pour entrave au droit des congés payés.

51 155,21 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 63 963,77 € au titre des deux mois de rémunération prévus par son contrat de travail en sus de la rémunération conventionnelle, outre 6396,38 € de congé payés y afférents, * 46 605,37 € de rappel de rémunération, au titre des points de compétence dont elle a été injustement privée, outre 4660,54 € de congés payés y afférents, * 28 254,76 € de rappel de rémunération au titre de la prime de résultat, outre 2825,55€ de congés payés y afférents, * 44 328,59 € à titre de rappel de rémunération au titre de la mise en oeuvre de son temps partiel, outre 4432,86 € de congés payés y afférents, * 3600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 8 août 2014, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de solliciter principalement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein et la condamnation de la SAS ADREXO à lui régler : - 69.258,98 € brut à titre de rappel de salaire, - 1.370,34 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, - 7.062,93 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 500 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la réglementation en matière de médecine de prévention, - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 8 août 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la SAS ADREXO à lui régler : - 56.792,31 € brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, - 1.273,24 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, - 5.806,55 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en réparation de son préjudice pour l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, - 500 € en réparation de son préjudice pour non respect par la SAS ADREXO de la réglementation en matière de médecine de prévention, - 8.672,49 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800 € au…

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la SAS ADREXO à lui régler : - 50.098,23 € brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, - 678,85 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, - 5.077,71 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en réparation de son préjudice pour l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, - 500 € en réparation de son préjudice pour non respect par la SAS ADREXO de la réglementation en matière de médecine de prévention, - 8.672,49 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800 € au titre de l'article 700 du…

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de solliciter principalement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein et la condamnation de la SAS ADREXO à lui régler : - 51.181,15 € brut à titre de rappel de salaire, - 331,31 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la même période, - 5.151,25 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 500 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la réglementation en matière de médecine de prévention, - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est saisie d'un appel régulièrement formé le 23 février 2018 par M.