Congés payés : décisions et repères – page 791

; QUE le calcul de l'employeur est fondé sur des tableaux (pièces n° 22 à 25) pour la période d'octobre 2009 à décembre 2012 et sur les valeurs d'indemnisation en fonction des zones où se situent les chantiers ; QU'il sera donc dû par l'employeur la somme de 3 445,94 €, ce qui implique l'infirmation du jugement ; QUE 2°) s'agissant d'une indemnité ne portant pas sur du temps de travail, elle ne peut générer une indemnité compensatrice de congés payés ; QUE de ce qui précède, le salarié ne peut réclamer une indemnité pour travail dissimulé.

Il a été affecté à la direction d'un magasin exploité sous l'enseigne « Mac Dan » à [Localité 5]. Le 15 juillet 2015, il a fait l'objet d'un entretien d'évaluation avec son employeur. Il a été placé en arrêt de travail du 10 août au 11 octobre 2015. A son retour le 12 octobre 2015, il a été déclaré apte sans réserves par la médecine du travail. Il a été placé en congés payés pour la période du 13 au 25 octobre 2015. Le 26 octobre 2015, il a été placé en arrêt de travail. Le 9 février 2016, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 13 avril 2016, M. [D] a demandé la prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle. Le 27 avril 2016, M. [D] a été déclaré inapte par la médecine du travail.

Utilisation des fonds et des moyens de la société dans des conditions contraires à la réglementation, notamment : ' prélèvements sans droit entre février 2015 et janvier 2016 pour une somme totale de 138.000 € nets au titre d'un éventuel bonus pour 2015, dont le montant n'a pas encore été arrêté (cette décision devant être prise au mois de mars 2016).

[D] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, d'infirmer le jugement du 28 mai 2018 et de : - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SARL Protec Prestige Privée à lui verser les sommes suivantes : * 1.188,24 euros à titre d'indemnité de préavis, * 118,82 euros à titre de congés payés sur préavis, * 332,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 28.517,76 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, * 3.470,60 euros à titre de rappel de salaire de novembre 2016 au 1er juin 2017, * 347,06 euros à titre de congés payés afférents, * 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 7.129,44 euros à titre d'indemnité pour travail…

: salaire chargé et « prime humanitaire » depuis le 26 septembre 2012 et en ce qu'elle a réservé au conseil le droit de liquider l'astreinte, statuant à nouveau -condamné la société MPR à payer à Monsieur [P]-[N] la somme de 77'385,24 € à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2014 à janvier 2016, outre celle de 7 738,52 € au titre des congés payés y afférents, -dit n'y avoir lieu à réserver la liquidation de l'astreinte au conseil de prud'hommes de Marseille, -confirmé sur le surplus, y ajoutant -condamné la société MPR à payer à la société SODEXAUB et à la société BRESCIA INVESTISSEMENT la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société MPR à payer à Monsieur [P]-[N] 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné…

la SCP JJ Eyrolles C.André Eyrolles n'avait pas respecté l'obligation de reclassement pesant sur elle - condamner, par conséquent, la SCP JJ Eyrolles C.André Eyrolles à payer à Mme [Y] [X] [S] * la somme de 130 007, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * la somme de 21 667, 98 euros au titre du préavis * la somme de 2 166, 79 euros au titre des congés payés afférents - dire que la SCP JJ Eyrolles C.André Eyrolles a violé la priorité de réembauchage - la condamner, par conséquent, à payer à Mme [Y] [X] [S] la somme de 14 445, 32 euros - condamner la SCP JJ Eyrolles C.André Eyrolles à payer à Mme [Y] [X] [S] la somme de 7 222, 66 euros pour irrégularité de la procédure - condamner la SCP JJ Eyrolles C.André Eyrolles à payer à Mme [Y] [X] [S] la somme de 21…

[Z] invoque à l'appui de sa prise d'acte, les manquements suivants : -l'existence de 'dissonances' entre la lecture de sa carte conducteur transmise par l'employeur et celle réalisée par un organisme indépendant, il estime qu'il existe une fraude de l'employeur pour ne pas payer toutes les heures effectuées, -l'opposition de l'employeur à la prise normale des congés payés : M. [Z] fait observer qu'il avait un solde de 80 jours de congés payés non pris au mois de décembre 2015 car l'employeur avait toujours un prétexte pour les lui refuser, -un harcèlement moral à la suite de sa demande de CIF : il s'est vu reprocher des absences prétendument injustifiées, des retards dans les livraisons avec deux avertissements en quelques mois.

424.32 € au titre de la prime assiduité à titre subsidiaire en cas de rejet celle d'[4] - 2 034.22 € au titre de l'indemnité de nourriture de 2014 à 2016 - 1500.00 € d'article 700 du CPC de frais de première instance et d'appel 4. Madame [X] [MM] : - 1 042.18 € au titre du rappel de la prime de 13e mois - 1 150.81 € au titre du rappel de prime des dimanches - 115.08 € au titre de l'incidence de congés payés. - 170.97 € au titre de la prime d'assiduité de 2013 à février 2014 - 1 500.00 € d'article 700 du CPC. II ' SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail. - dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.

4 476.96 € au titre de la prime d'assiduité de juin 2014 à 2018 (référence [5]) - 902.34 € au titre de la prime assiduité à titre subsidiaire en cas de rejet celle d'[5] - 3 398.69 € au titre de l'indemnité de nourriture de 2014 à 2016 - 1500.00 € d'article 700 du CPC de frais de première instance et d'appel 3. Madame [G] [X] : - 1 042.18 € au titre du rappel de la prime de 13e mois - 115.08 € au titre de l'incidence de congés payés. - 170.97 € au titre de la prime d'assiduité de 2013 à février 2014 - 1 500.00 € d'article 700 du CPC. II ' SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail. - dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.

4 476.96 € au titre de la prime d'assiduité de juin 2014 à 2018 (référence [4]) - 902.34 € au titre de la prime assiduité à titre subsidiaire en cas de rejet celle d'[4] - 3 398.69 € au titre de l'indemnité de nourriture de 2014 à 2016 - 1500.00 € d'article 700 du CPC de frais de première instance et d'appel 3. Madame [T] [Z] : - 1 042.18 € au titre du rappel de la prime de 13e mois - 115.08 € au titre de l'incidence de congés payés. - 170.97 € au titre de la prime d'assiduité de 2013 à février 2014 - 1 500.00 € d'article 700 du CPC. II ' SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail. - dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.

4 476.96 € au titre de la prime d'assiduité de juin 2014 à 2018 (référence [4]) - 902.34 € au titre de la prime assiduité à titre subsidiaire en cas de rejet celle d'[4] - 3 398.69 € au titre de l'indemnité de nourriture de 2014 à 2016 - 1500.00 € d'article 700 du CPC de frais de première instance et d'appel 3. Madame [Y] [D] : - 1 042.18 € au titre du rappel de la prime de 13e mois - 115.08 € au titre de l'incidence de congés payés. - 170.97 € au titre de la prime d'assiduité de 2013 à février 2014 - 1 500.00 € d'article 700 du CPC. II ' SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail. - dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.

condamné la société B.C.C.A. (Béton Contrôle Côte d'azur) à verser à M. [U] les sommes suivantes : - 8.614, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5.537,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.344,25 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, - 688,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis et la période de mise à pied conservatoire, - 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [U] du surplus de ses demandes, - débouté la société B.C.C.A. (Béton Contrôle Côte d'Azur) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné la société B.C.C.A. (Beton Controle Cote d'Azur) aux dépens.