Congés payés : décisions et repères – page 790

; qu'elle sollicite l'application de la convention collective applicable, laquelle fixe un taux horaire pour un employé niveau 2 à 9,22 €, puis à compter du 1er juillet 2012, à 9,68 € bruts, ce qui avait pour conséquence de faire percevoir à Mme R... Z... un salaire brut égal à 4.080,81 € ; que Mme R... Z... sollicite ainsi la condamnation des époux D... à lui verser la somme de 4080,81 € bruts au titre d'éléments de salaire non perçus ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; que l'employeur soutient que Mme R... Z...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et D'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. F... la somme de 58.580,03 euros à titre de rappel de salaire et 5.850 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le temps de travail ; il résulte des dispositions de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à Mme G... les sommes de 55.219,80 euros à titre de rappel de salaire et de 5.521,98 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le temps de travail ; il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, ainsi que de ses demandes d'indemnité pour repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que « La salariée produit les attestations de collègues et de proches : sa mère atteste « qu'elle ne rentrait jamais avant 20 h le soir », O... Q...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W..., le syndicat CGT des personnels du site du CRTL PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à inclure la prime d'objectifs dans l'assiette de calcul des congés payés.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappels de salaire du 16 au 31 mars 2015.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage route Ile-de-France Centre-Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Eiffage Route Ouest à payer à Mme W... P... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos et de dommages-intérêts pour non-respect du repos légal quotidien et hebdomadaire ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la convention de forfait jour : par avenant signé le 21 avril 2006 prenant effet le 1er avril 2006, Mme P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la remise de documents rectifiés. AUX MOTIFS propres QUE M. W...

O..., d'AVOIR en conséquence condamné la société TEISSEIRE à verser à chaque salarié une indemnité de requalification, d'AVOIR jugé que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Teisseire France à verser à chacun des salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En droit, en application des articles L 1251-6 et L 1242-2 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire ou au contrat de travail à durée déterminée est possible pour faire face à un accroissement temporaire…

qui ne peuvent qu'être personnels''; QU'aux fins de prouver ce grief, l'employeur produit aux débats le relevé des prises d'essence de M. M... avec sa carte essence ; qu'il apparaît que celui-ci a fait le plein d'essence le 31 juillet 2015 à Roquecourbe (81) et le 24 août 2015 à Saix (81) ; [que cependant] il n'est pas contesté que le salarié a été en congés payés du lundi 3 août 2015 au vendredi 21 août suivant et qu'il a donc arrêté de travailler le vendredi 31 juillet et repris le lundi 24 août ; qu'il en résulte qu'au cours de cette période, M. M... a bien consommé l'essence prise avec la carte essence fournie par son employeur au cours de sa période de congés payés, soit à des fins privées ; QUE M. M...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit aux pourvois n° K 18-25.151 à P 18-25.154 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Résidence Herri-Burua. IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Résidence Herri Berua à verser aux salariées des rappels de salaires et congés payés afférents outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kpmg PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... les sommes de 11.537,34 € brut au titre des heures supplémentaires, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, et de 2.455,92 € au titre du compte épargne temps ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. M. F... E...