Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 novembre 2020, 19/11303

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

20/11/2020

Numéro d'affaire

19/11303

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2020 N°2020/ 315 RG 19/11303 N° Portalis DBVB-V-B7D-BETAL SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2020 N°2020/ 315 RG 19/11303 N° Portalis DBVB-V-B7D-BETAL SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE C/ [D]-[O] [Y] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE Copie exécutoire délivrée le 20 Novembre 2020 à : -Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 20 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/02623. APPELANTE SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 19] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [D]-[O] [Y], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCH…