Congés payés : décisions et repères – page 775

ne fait pas droit à la demande de l'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST de déclarer irrecevables les demandes en application des articles L.622 21 et L.625 6 du code de commerce, en conséquence, - fixe les créances de M. [I] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. TROUVE LECLAIRE représentée par Maître [R], es qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. TROUVE LECLAIRE, aux sommes suivantes : - 2 631,50 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne à Maître [R], es qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. TROUVE LECLAIRE, de délivrer à M.

Par jugement de départage du 23 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a dit que la prise d'acte du 1er décembre 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à régler à Madame [R] [J] : -2947,68 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, -3684,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -368,46 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, -11 053,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner d'office le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage, a ordonné à la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT de remettre à…

a été transféré à la Société Transdev Méditerranée. - dit que la non-reprise de la salariée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la société Transdev Méditerranée. - condamne la société Transdev Méditerranée à payer à Mme X... J... les sommes suivantes : * 3 273,26 € bruts au titre du préavis * 327,33 € bruts au titre des congés payés sur préavis * 2 002,89 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement * 14 729,67 € bruts (9 mois de salaire) bruts au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement brusque et vexatoire * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la société Transdev Méditerranée de remettre à Mme X... J...

fixer les sommes demandées au passif de l'entreprise en nom propre et dire que l'Ags en devra garantie solidaire de toutes les sommes réclamées, - juger que Mme [C] avait la qualité de salariée de l'entreprise [P] [T], exerçant sous l'enseigne 'Plus de Problème', - condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, à verser à Mme [C] le paiement des sommes suivantes : * 33 409 euros au titre des salaires impayés outre 3340,90 euros de congés payés afférents, * 5000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 8000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel, * 6000 euros au titre de la réparation du préjudice moral distinct, - condamner le mandataire liquidateur ès qualités à communiquer à l'Ags et à l'avocat de la demanderesse sous astreinte de 50€ par jour, le décompte des…

. Le 26 octobre 2015, M [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de voir : - Dire et juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner la société Crédit Mutuel Arkéa à lui payer les sommes suivantes : '' 14.466,66 € brut d'indemnité compensatrice de préavis, '' 1.416,67 € brut de congés payés afférents, '' 2.200 € brut de rappel de salaire, '' 220 € brut de congés payés afférents, '' 81.880,74 € net d'indemnité de licenciement, '' 170.000 € net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '' 15.000 € net de dommages-intérêts pour préjudice moral, '' 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Fixer le salaire de référence à 4.722,22 € brut, - Ordonner la remise de bulletins de salaire, d'un…

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Euro Technic à lui payer : - 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 40.300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 310 euros à titre de congés payés sur préavis, - 258 euros au titre du prorata de 13ème mois, - 25 euros au titre des congés payés afférents, - 2.263 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - toutes sommes avec les intérêts de droit à compter du jour d'introduction initiale de la demande.

Par jugement rendu le 7 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Cannes a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M. [I] au passif de la SARL GLOBAL PREST aux sommes de : 7200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif 2392,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 239,26 euros de congés payés y afférents, 1714,71 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1196,31 euros à titre d'indemnité pour le non respect de la procédure de licenciement, 1231,86 euros à titre de rappel de salaire outre 123,18 euros au titre des congés payés, 850 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents sociaux rectifiés et bulletins de salaire d'octobre à décembre 2007, de février à avril 2008,…

poste de directrice d'agence. La salariée a été licenciée par lettre recommandée du 3 décembre 2010 pour insuffisance professionnelle. Par jugement rendu en formation de départage, le 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée au titre d'un rappel de salaire revalorisé, d'une indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination salariale, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure d'inaptitude et violation des dispositions de l'article L.1134-4 du code du travail. La salariée a fait appel de cette décision. Par arrêt rendu le 20 octobre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré.

sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et de rappels de salaire, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société TEINTURERIES DE LA TURDINE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur. Par jugement en date du 10 décembre 2018, le conseil de prud'hommes a débouté M. [K] de toutes ses demandes, débouté la société TEINTURERIES DE LA TURDINE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens de l'instance à la charge de M. [K]. M.

a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant : - de requalifier ses contrats de missions à l'égard du CE RANDSTAD INDUSTRIES en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner celui-ci à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité légale de licenciement, indemnité compenstarice de préavis et congés payés afférents et dommages et intérêts pour discrimination syndicale - de condamner la société RANDSTAD à lui payer une indemnité pour violation du statut protecteur - de condamner in solidum le CE RANDSTAD INDUSTRIES et la société RANSTAD à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul. Par jugement en date du 23 février 2018, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme E... T...

[Y] a relevé appel de cette décision le 30 novembre 2015. Selon conclusions visées et développées oralement à l'audience, M. [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement, de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de : - condamner la société Café de Paris à lui payer les sommes suivantes : 3 765,28 euros à titre d'indemnité de préavis et 376,52 euros de congés payés afférents, 15 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 259,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, 9 113,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 911,36 euros de congés payés afférents, 2 481,74 euros à titre de rappel d'indemnité repas, 362,04 euros à titre de rappel de prime d'habillage et de déshabillage et 36,20 euros de congés payés afférents, 11 295,84 euros à titre…

90.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - 4.131,65 euros à titre de rappel d'indemnité transport de 2009 à 2013 ; - 42.067 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires entre août 2008 et août 2013, et 4206,70 euros au titre des congés payés afférents ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance et d'appel ; - Condamner l'OPH de [Localité 10] au paiement des intérêts légaux sur le montant des dommages et intérêts alloués à compter du jour de l'introduction de l'instance, à titre de réparation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil ; - Dire et juger qu'il sera fait application de…