Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 11 décembre 2020, 20/03913

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

11/12/2020

Numéro d'affaire

20/03913

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2020 N° 2020/ 308 Rôle N° RG 20/03913 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX7Z [G] [C] C/ [X] [J]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2020 N° 2020/ 308 Rôle N° RG 20/03913 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX7Z [G] [C] C/ [X] [J] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le :11.12.2020 à : Me Alexis REYNE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00006. APPELANTE Madame [G] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Manon RIVIERE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [X] [J] Mandataire liquidateur de : Monsieur [T] [P] exerçant sous l'enseigne « PLUS DE PROBLEME », demeurant [Adresse 1] représenté pa…