Congés payés : décisions et repères – page 776

dit que la prise d'acte de Mme [L] datée du 8 décembre 2014 était justifiée et nécessaire ; - jugé que cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - a condamné la SARL [Localité 4] Bowling Belle Epine à payer à Mme [L] les sommes suivantes : * 3 952,06 euros au titre d'une indemnité de préavis, * 395,20 euros au titre des congés payés y afférents, * 4 610,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter du 28 mai 2015, date du 1er bureau de jugement, * 28 000 euros au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêt légal à compter de la notification de la présente décision ; - ordonné à la…

Aux termes de conclusions transmises le 16 mars 2018 par voie électronique, M. [A] [P] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau : o de condamner la SARL Le Nay Saint Honoré à lui verser : - à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire du 20 mars 2014 au 1er avril 2014 : 601,83 euros, - à titre de congés payés y afférent : 60,18 euros, - à titre de rappel de salaire du 1er avril 2014 au 18 avril 2014 : 978,00 euros, - à titre de congés payés y afférent : 97,80 euros, - à titre de rappel d'heures supplémentaires de mai 2011 à avril 2014 : 13 699,80 euros, - à titre de congés payés y afférent : 1 369 euros, o de dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause…

20 000 euros bruts à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du Code du travail, 8 058 euros à titre de rappel de primes de fin d'année pour la période du 20 février 2010 au 31 décembre 2011, 3 662,31 euros à titre de rappel de supplément familial, 25 276,17 euros bruts à titre de rappel de salaires en raison du dépassement du nombre annuel de jours travaillés et 2 527,61 euros bruts au titre des congés payés afférents, - allouer un salaire mensuel de 7 625,51 euros bruts depuis le 1er juin 2017, déduction faite des sommes perçues à compter de cette date, - débouter l'employeur de sa demande de condamnation à prendre en charge les cotisations salariales au titre de sa régularisation au statut cadre, - ordonner à l'employeur de cotiser à la caisse de retraite des cadres…

[P] [B] à son ancien employeur, la société La Compagnie des desserts, a : Dit et jugé le licenciement de M. [P] [B] sans cause réelle et sérieuse. Condamné la SAS La Compagnie des desserts à payer à M.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 8 décembre 2017 ayant : -« dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] n'est pas justifié mais qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse », -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY à payer à M.

requalifier le contrat de travail à temps partiel conclu le 5 octobre 2010 en contrat de travail à temps complet, - fixer sa rémunération mensuelle brute à la somme de 2 716,84 euros à compter du 1 er février 2013, - condamner la société à lui payer les sommes de 45 233,92 euros à titre de rappel de salaire du 1er février 2013 au 22 avril 2015, et 4 330,60 euros au titre des congés payés afférents, - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société à lui payer la somme de 81 505,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

ordonner sa réintégration avec restitution de sa carte professionnelle Cathay Pacific et accès ausystème 'ijourney' permettant l'accès à tarifs préférentiels, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, - condamner la société Cathay Pacific à lui verser 33 096,05 euros de rappel de salaire sur la période demai2015 à août 2020, - condamner la société Cathay Pacific à lui verser 3 309,60 euros de congés payés afférents, - ordonner à la société Cathay Pacific de lui restituer sa carte professionnelle, - condamner la société Cathay Pacific à lui verser 30 000 euros pour défaut de jouissance de la carte professionnelle de 2015 à 2020, à titre subsidiaire, - condamner la société Cathay Pacific à lui verser les sommes suivantes : 50 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30…

Le 19 janvier 2007, Madame [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en contestation de son licenciement. Par décision en date du 17 mai 2018, le Conseil de Prud'hommes a dit que le licenciement de Madame [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société AMV Assurance à lui payer les sommes suivantes : - 3949,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 394,95 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 4731,17 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 17'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il a ordonné à la SAS AMV Assurance de rectifier les documents de rupture de Madame [B], a débouté…

voir annuler l'avertissement du 21 décembre 2015, voir annuler l'avertissement du 18 janvier 2016, voir annuler la mise à pied disciplinaire du 4 mars 2016, voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voir condamner la société CG Net au paiement des sommes suivantes : 36,59 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire outre 3,66 euros au titre des congés payés afférents, 312,36 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire outre 31,24 euros au titre des congés payés afférents, 1 777,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 177,78 euros au titre des congés payés afférents, 2 765,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 14 240 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

C'est le jugement dont Monsieur E... F... a régulièrement interjeté appel. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Monsieur E... F... régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 26 novembre 2019 dans lesquelles il demande à la cour de réformer le jugement, condamner la sas Teddy Smith à lui payer les sommes de 216667€ au titre des commissions outre les congés payés pour 21667€, 47353€ au titre d'un rappel de salaire pour la période du 11 février 2015 au 1er mars 2016, outre les congés payés pour 4735,30€, 100000€ au titre de l'indemnité de clientèle résiduelle, 18000€ à titre à titre de dommages et intérêts pour non délivrance de l'attestation pôle-emploi, dire le licenciement nul et/ou abusif, condamner la société Teddy Smith à lui payer les sommes de 150000€ à titre à titre de dommages…

Dit que M. [F] est victime de harcèlement moral ; Dit que l'avertissement émis à l'encontre de M. [F] n'est pas fondé ; Condamné l'association Adages à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 12 471 € à titre de rappel de salaire pour astreinte, outre la somme de 1 247 € à titre de congés payés y afférents ; - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté M. [F] de ses autres demandes ; Ordonné à l'association Adages de remettre à M. [F] les documents sociaux rectifiés ; Laissé les éventuels dépens à la charge de l'association Adages. ******* L'association Adages a interjeté appel de ce jugement le 24 mai 2017 à 11h02. Cette instance a été enrôlée sous le numéro 17/00682. M.

ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société CAHPP ; - juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - condamner la société CAHPP à lui verser les sommes suivantes : . 5.532,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 553,22 euros au titre des congés payés afférents ; . 27.660 euros (10 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . 16.596 euros (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; . 1.751,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; A titre subsidiaire de : - constater la nullité du licenciement pour inaptitude ; - condamner la société CAHPP à lui verser les sommes suivantes : . 5.532,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; .