Congés payés : décisions et repères – page 777

par l'association centre médical de [5]. Dans le cadre d'une convention de rapprochement, la fondation Cognac Jay, intervenante à la procédure de sauvegarde, a également été désignée comme personne tenue d'exécuter le plan. Le 14 mai 2013, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun. Il a formé des demandes en rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, en congés payés, repos compensateurs et congés payés afférents, en dommages et intérêts pour violation du droit au repos, en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et production de divers documents, outre intérêts, capitalisation des intérêts et exécution provisoire. Par jugement du 16 juillet 2015 notifié le 3 août 2015, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné l'hôpital de [5] à payer à M.

condamné la société Sepur Etablissement Neuilly à payer à M. [Z] [V] les sommes suivantes : - 3 226,34 euros (trois mille deux cent vingt-six euros et trente-quatre centimes) à titre de rappel de complément de salaire ; - 1888,64 euros (mille huit cent quatre-vingt-huit euros et soixante-quatre centimes) à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 681,75 euros (six cent quatre-vingt-un euros et soixante-quinze centimes) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 68,17 euros (soixante-huit euros et dix-sept centimes) au titre des congés payés afférents ; - 800 euros (huit cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse…

au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, - dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Trésor du Patrimoine à payer à [Y] [C] les sommes suivantes : - 1 522,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 152,20 euros au titre des congés payés sur préavis, - 731,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2016, - 4 567 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - mis les dépens à la charge de la société Trésor du Patrimoine. Le 20 avril 2018, [Y] [C] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

[D] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses conclusions du 3 juillet 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [D] demande la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de condamner la société Medasys à lui payer les sommes suivantes : - 18'081 euros à titre de rappel de salaire et 1 808 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure. Aux termes de ses conclusions du 8 septembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société Dedalus France, anciennement dénommée Medasys, demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes ; - y ajoutant, condamner M.

dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamner la SASU Ert Technologies à lui verser les sommes suivantes : - 222 660,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 11 856,24 euros à titre d'heures normales du 01/11/12 au 16/10/15 - 1 185,62 euros à titre d'indemnités de congés payés afférents - 157 438,96 euros à titre d'heures supplémentaires du 01/11/12 au 16/10/15 -15 743,90 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents - 5 306,10 euros à titre de majorations des heures de nuit du 01/11/12 au 16/10/15 - 530,61 euros à titre d'inemnité de congés payés afférents - 3 865,09 euros à titre de majorations des heures de dimanche et jours fériés du 01/11/12 au 16/10/15 - 386,51 euros à titre d'indemnité de congés payés…

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 21 V de cette loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables, en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite

, la rémunération et au temps de travail, qui prévoit notamment, une annualisation du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail et fixe cette durée annuelle à 1 607 heures. 2. Contestant la pratique de leur employeur consistant notamment à augmenter ce plafond annuel de 1 607 heures, de la durée des congés payés non pris au cours de la période de modulation, pour la détermination des heures supplémentaires en fin d'année, Mme B... et quatre autres salariés du syndicat mixte, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

participation entre les bénéficiaires, a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la requalification de l'horaire contractuel en temps plein conventionnel et à la condamnation de la société Orange à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, de participation et d'intéressement sur ces sommes, et de dommages-intérêts en réparation de l'infraction commise par le non-respect des dispositions légales d'ordre public relatives au dépassement des horaires de travail des temps partiels et les préjudices qui en ont découlé, alors « que s'agissant de salariés embauchés à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au…

pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté que la salariée produisait des tableaux dactylographiés précisant les horaires…

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2014 au 11 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE M. Q... demande la condamnation de la société Syneval à lui payer la somme de 3.684,55 euros au titre des heures supplémentaires impayées du 1er septembre 2014 au 11 juin 2015, ainsi que les congés payés afférents ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.