Cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2020, 18/05223

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/12/2020

Numéro d'affaire

18/05223

Résumé

ML/KG MINUTE No 20/1289 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier…

Extrait

ML/KG MINUTE No 20/1289 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 Décembre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A No RG 18/05223 No Portalis DBVW-V-B7C-G5T3 Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2018 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : Madame F... K... épouse G... [...] [...] Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : SARL EURO TECHNIC prise en la personne de son représentant légal [...] [...] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2020, en audience publique, les parties…