Congés payés : décisions et repères – page 774

pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté". Soit : [1.000 euros (correspondant à 1/5ème de 5.000 euros) x 7] + [3.000 euros (correspondant à 3/5ème de 5 000 euros) x 4,5] = 20,500 euros. Le préavis, aux termes de l'article 27 de la convention collective, est de trois mois pour un cadre de plus de deux ans d'ancienneté, soit une somme de 15.000 euros, outre les congés payés. Ces sommes seront assorties dos intérêts- au taux légal comme le réclame la salariée, dans les conditions du dispositif selon qu'elles ont la nature d'une indemnité (les deux premières) ou un caractère salarial (la troisième). Mme P... invoque également un préjudice au titre de la violation de l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.

des temps de pause conformément à l'accord collectif de fin de conflit du 22 octobre 2008 conclu au sein de la société Brink's security services. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2016 à février 2018 et congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 3.1.2 de l'avenant étendu du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 de la convention des entreprises de prévention et de sécurité que les éléments de rémunération trouvant leur source, non dans le contrat individuel de travail, mais dans un accord conclu au sein de l'entreprise sortante, cessent d'être versés au personnel transféré ; que ce personnel bénéficie des seuls accords…

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Etampes distribution. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son contrat de travail a été rompu au plus tard le 31 janvier 2011 par l'effet d'un transfert illicite à la SNC Véolia eau d'Ile-de-France et que la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux soit condamnée à lui verser une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque les conditions de l'article L.

Mais sur le moyen commun au pourvoi principal de l'employeur et au pourvoi incident du commissaire à l'exécution du plan Enoncé du moyen 4. L'employeur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la société Steelform à payer au salarié diverses sommes aux titres de la prime d'objectifs relative au chiffre d'affaires, de la prime d'objectif relative au nombre de nouveaux clients, des congés payés afférents à ces primes, du rappel de salaire pour atteinte d'objectif et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée et congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que les sommes dues par l'employeur en…

était exigible de ce fait, même si aucun objectif ne lui avait été assigné pour cette année. 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement par l'association à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite d'un mois d'indemnité, alors « que pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des…

infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Valence le 17 novembre 2017 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein ; - condamner la SAS Adrexo à lui verser un rappel de salaire sur la base du temps plein d'un montant de 51.469 € outre la somme de 5.147 € à titre de congés payés sur rappel de salaire pour la période de juillet 2013 à février 2017 ; - la condamner à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite au non-respect des dispositions légales relatives au temps partiel modulé et au non-paiement de l'intégralité de ses heures de travail ; - la condamner à lui verser une indemnité de 10.000 € au titre de l'occupation de son domicile privé à des fins…

Requalifie le licenciement notifié le 8 août 2014 en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - Fixe le salaire moyen de M.[T] [G] à la somme mensuelle de 2.658,96 € ; - Condamne la société ARP3 à verser à M.

[M] a saisi le 7 octobre 2015 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu le 9 avril 2018 a : - fixé le salaire moyen à 19.797,97 euros ; - prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la SA Services Pétroliers Schlumberger à la date du jugement ; - condamné la SA Services Pétroliers Schlumberger à payer à M. [S] [M] les sommes suivantes': * 593.939,10 euros à titre de rappel de salaire, * 59.393,91 euros à titre de congés payés afférents, * 59.393,91, à titre d'indemnité de préavis, * 5.939,39 euros à titre de congés payés afférents, * 90.080,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, *avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation en bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, rappelant qu'en vertu de l'article R.

A l'occasion du transfert du contrat de travail la SAS Minoterie Mignot a modifié la structure de la rémunération de M. [N] [L]. Soutenant ne jamais avoir accepté cette modification de son contrat de travail, M.

Contestant la légitimité de son licenciement M. [K] [G] a saisi le 14 juin 2017 conseil de prud'hommes de Dole aux fins de le voir requalifié, à titre principal en licenciement nul, à titre subsidiaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamné son employeur à lui verser les sommes de : . à titre principal - 5.793,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents soit la somme de 579,33 euros, - 12.149,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 31.863,04 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, .