Congés payés : décisions et repères – page 773

de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 21 juin 2015 et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction injustifiée, de 3 300 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 330 euros de congés payés afférents, de 25 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur l'avertissement du 19 septembre 2014 : L'article L.

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Geodis Ile-de-France services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M.

a considéré que, malgré l'absence de sanction disciplinaire antérieure, le maintien de ce salarié dans l'entreprise n'était pas possible, eu égard à ses méthodes managériales brutales et à ses propos humiliants, voire déplacés ; qu'il s'ensuit que tant la mise à pied conservatoire que la faute grave étaient parfaitement fondées ; que les demandes subséquentes en condamnation (rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, congés payés y afférents, indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que remise de documents sociaux sous astreinte) sont donc rejetées, comme l'ont fait les premiers juges ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la prescription des…

y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions rejetant la demande de dommages et intérêts ; que le licenciement pour faute grave étant privatif de préavis et de l'indemnité de licenciement, il y a lieu d'infirmer le jugement et de débouter M. V... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, la remise de documents de rupture rectifiés devenant dès lors sans objet ; Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant qu'il résulte de l'attestation « de M. R... » et de celle de J... I... (p. 5, antépénultième §), que le 7 juillet 2016, M. V...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame J... S... épouse W..., prononcé pour motif économique, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société CABINET MEDICAL DU CAMP DE CESAR à lui payer les sommes de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et 2.514,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 251,44 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la Société industrielle d'études et protections électroniques Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Siepel à payer à Mme R... M... les sommes de 1 859,95 € au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de 185,95 € au titre des congés payés afférents, de 9 450 € au titre du préavis, de 945 € au titre des congés payés afférents et de 25 200 € au titre de l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « Mme R... M...

était âgé de 57 ans et avait une ancienneté de près de 36 ans dans cette société ; qu'au vu de ces éléments la somme de 48 000 euros nets de CSG et de CRDS doit lui être allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué à M. C...

A la suite de la perte partielle du marché Aldes, le salarié a été licencié par lettre du 17 mai 2013, pour avoir refusé sa mutation. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2015 pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Cette analyse est fondée dès lors que l'arrêt du 21 mai 2014 a ordonné la déduction des revenus de remplacement pour éviter une double indemnisation, ceux-ci pouvant également consister dans les prestations de chômage auxquelles le salarié a droit entre le licenciement nul et la réintégration. La société BM&A soutient, en conséquence de la qualification de dommages-intérêts, que les congés payés sont inclus dans le montant du salaire, qu'ils aient été pris ou non. Cette position se heurte à la lettre du dispositif de l'arrêt, qui ajoute une somme de 10% aux salaires qui auraient dû être versés lorsqu'il procède à l'évaluation provisoire de la créance de Mme B..., dont à déduire les sommes qu'elle a pu percevoir entre temps.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que selon l'article L.

Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La société a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement par un courrier du 18 janvier 2018 reçu le lendemain par l'inspecteur du travail. Ce courrier prononçait à son encontre une mise à pied conservatoire. Le licenciement du salarié, autorisé le 18 avril 2018, a été prononcé le 25 avril 2018 pour faute grave. 2. Le 22 mars 2018, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et congés payés de janvier à mars 2018 au motif du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6 du code du travail et de la nullité de la mise à pied en découlant. 3. L'autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail du 18 avril 2018 a été annulée, le 12 novembre 2019, par jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.