Congés payés : décisions et repères – page 772

Constate que la condamnation au paiement d'une prime annuelle à hauteur de 5 137,75 € ne fait l'objet d'aucun recours de la part de l'une ou l'autre des parties ; - Infirme les autres dispositions du jugement sauf en ce qu'il écarte la faute grave et accorde en conséquence à M. [K] [J] les indemnités de rupture qui lui sont dues ainsi que le rappel de salaire et de congés payés afférents à la période de mise à pied conservatoire et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés : - Dit que M.

dit et jugé que la rupture du contrat de travail intervenue en période de protection était nulle ; En conséquence, condamné la République Arabe d'Egypte prise en la personne de son ambassadeur en France à payer à Madame [Z] : la somme de 1.650 euros au titre de l'indemnité de requali'cation ; la somme de 1.650 euros nette au titre du salaire du mois de juillet 2014, augmentée des congés payés y afférents, soit un total de 1.815 euros ; la somme de 3.300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 330 euros au titre des congés payés sur préavis ; la somme de 495 euros au titre de 1'indemnité légale de licenciement ; la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité pour rupture illicite ; la somme de 1.650 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail ; la…

prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux tors exclusifs de la société Stallergenes produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Stallergenes à lui verser les sommes suivantes : . 5 147,62 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, outre 10% au titre des congés payés afférents soit 514,76 euros, . 30 498 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 049 euros de congés payés afférents, . 43 058 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 121 992 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

ayant répondu le 4 septembre 2012 que les horaires et le lieu ne lui convenaient pas, la société Onet services lui a précisé par lettre recommandée du 10 septembre 2012 maintenir cette nouvelle affectation tout en modifiant les horaires. 4. Suite à un accident du travail le 13 septembre 2012, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 23 novembre 2012, puis en congés payés du 27 novembre au 31 décembre 2012. 5. A la suite d'un appel d'offres du préfet de la région Rhône-Alpes, la société La Professionnelle du nettoyage a été choisie pour réaliser le nettoyage du site du CETE à compter du 1er janvier 2013. La société Onet services a été informée du rejet de son offre le 8 octobre 2012. 6.

En se déterminant ainsi, alors que si la demande d'annulation de la sanction était devenue sans objet, tel n'était pas le cas de la demande en paiement de dommages-intérêts pour sanction nulle qu'il lui appartenait d'examiner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice financier et pour préjudice moral, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Banque Populaire ALC à lui verser à les sommes de 14.491,52 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1.449,15 € de congés payés afférents, 14 491,50 € d'indemnité de licenciement, 4.458,93 € de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 445,89 € de congés payés afférents et 60.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que M. H...

lundi " ; qu'elle ajoute que Mme N... lui a refusé le bénéfice d'une pause supplémentaire pourtant accordée aux autres salariés ; qu'elle produit un avis d'arrêt de travail du 13 janvier au 22 janvier 2016, mentionnant " Troubles anxieux Asthénie - Vertige Repos" ; qu'elle expose qu'à la fin du mois de janvier 2016, Mme N... lui interdit de prendre des congés payés et cela sans raison objective ; qu'elle expose qu'à la fin du mois de janvier 2016, elle a verbalement informé le service des ressources humaines d'un harcèlement moral sur sa personne et produit une lettre qu'elle a adressée en ce sens le 9 février 2016 ; qu'elle expose qu'elle a alors été prise à partie par Mme N...

à la somme de 4 402 euros sur 13 mois soit 57 226 euros. / [ ] Les dommages-intérêts au titre du préjudice de carrière. / M. F... démontre avoir été victime d'une discrimination en raison de son action syndicale sur une longue période. Il a subi de ce fait un préjudice de carrière, une perte de chance de percevoir un salaire plus élevé et une perte induite au titre des congés payés, de la retraite et des primes, qui sera justement indemnisé par la condamnation de la Sas Sopra Steria infrastructure & security services à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts. / Sur la demande du syndicat Avenir Sopra Steria.

; que la partie intimée produit également l'enquête diligentée par la direction des ressources humaines en 2012, évoquant le ressentiment de Mme C... H..., ses difficultés relationnelles et une incompatibilité d'humeur avec son supérieur hiérarchique, lui reprochant un manque de communication, un ton inapproprié et d'être « trop bruyant » (sic), qu'aucun fait précis sauf celui lié à la pose de congés payés n'y est relaté, lequel, au demeurant, ne saurait caractériser un abus de pouvoir ou un comportement inapproprié ; qu'il y est de nouveau fait état d'erreurs techniques récurrentes que Mme C... H... attribue à une surcharge de travail et à un stress permanent.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 30 mai 2016, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme W..., d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 4 842,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 484,26 euros au titre des congés payés y afférents, de 8 071 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3 177,55 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 30 octobre 2013 et le 19 décembre 2013, de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme W...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société peinture bâtiment industriel Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était privé de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à verser au salarié les sommes de 2 631 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire outre la somme de 263 euros au titre des congés payés afférents, de 9 000 euros au titre des congés payés outre la somme de 900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 800 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2000 euros au titre des dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de…

ce moyen ; sur les demandes indemnitaires : que le licenciement étant déclaré sans cause réelle et sérieuse et M. B... ayant adhéré au CSP, il doit être fait droit à sa demande en paiement du préavis et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué les sommes de 10 566 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 056 euros au titre des congés payés y afférents ; que c'est par une exacte analyse des éléments de fait et de droit que les premiers juges ont alloué à M. B...