Congés payés : décisions et repères – page 771

Par jugement du 28 janvier 2019, le Conseil de prud'hommes a débouté Mme [F] de ses demandes. Mme [F] a interjeté appel de ce jugement le 20 février 2019 Dans ses conclusions déposées au RPVA le 14 mai 2019, elle demande à la cour de : -réformer le jugement, -donner acte que la SAS POLYCLINIQUE [5] a procédé à une régularisation concernant l'indemnité compensatrice de congés payés en lui versant la somme de 16.466,04 € bruts au titre des 132,5 jours de congés payés acquis et non pris sur la période « CP N-1 + CP N », -dire qu'elle relevait de la Position III, Catégorie B, coefficient 380, -dire que les faits reprochés dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave sont prescrits.

auprès de la CRPCEN des cotisations non réglées du 9 juin 1997 au 31 décembre 2009, prononcé la résiliation du contrat de travail et condamné la Chambre des notaires au paiement des sommes suivantes : -21 127,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -11 410,56 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.141,06 euros à titre de congés payés y afférents, -50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La Chambre des notaires a interjeté appel de cette décision par déclaration de son conseil transmise au greffe de la Cour d'appel de Paris le 21 mai 2018. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 juin 2020, et mise en délibéré jusqu'au 16 sepetmbre 2020.

Il demande d'infirmer le jugement pour le surplus et considérant que le défaut de paiement des heures supplémentaires justifiait la prise d'acte de la rupture, de condamner la société à lui payer : -193.428 euros au titre de ses heures supplémentaires effectuées mais non payées, entre novembre 2011 et juillet 2016, -103.944 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 48.626,16 euros d'indemnité pour le repos compensateur non pris outre les congés payés afférents, -228.972 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -57.243 euros d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, -28.621,5 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, Il demande en outre : -742,95 euros de remboursement de la part mutuelle indûment prélevée, -178,35 euros de…

K... demande à la Cour d'infirmer le jugement considérant que son licenciement a été pris en violation du règlement intérieur de la société et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; à titre subsidiaire il fait valoir qu'il a été licencié en réaction aux réclamations qu'il a faites tendant au paiement de salaire et de l'indemnité compensatrice de congés payés, à son refus de participer aux méthodes de management habituelles de la société.

Par jugement du 25 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la rupture du contrat de travail de Madame O... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES au paiement de : - 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 6514,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 651,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; - 2345,22 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 2713 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 11janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a fixé le salaire de Monsieur [C] à 9 543,33 euros et a condamné la société SAFILO FRANCE au paiement de : - 114 520 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 28 630 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 863 euros à titre de congés payés afférents, -102 040, 73 euros à titre d'indemnité de clientèle, - 51 579, 72 euros à titre de d'indemnités de retour échantillonnage et 5 157,80 euros à titre de congés payés afférents, - 28 654,40 euros à titre rappels de salaires afférents aux commandes annulées et 2 865,44 euros à titre de congés payés afférents, - 14 199,43 euros à titre de rappels de…

Par jugement du 11 décembre 2017, notifié le 22 décembre suivant, cette juridiction a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes. L'intéressé a interjeté appel par déclaration du 18 janvier 2018. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voir électronique le 17 avril 2018, il demande à la cour: - d'infirmer le jugement entrepris, - de condamner la société BAW à lui verser - 41.800 euros de rappels de salaire variable, - 4.180 euros de congés payés, - 5.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , - de condamner la société BAW au paiement des intérêts de retard capitalisés, ainsi qu'aux entiers dépens.

demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné Mme V... à verser les sommes de 80.721 à titre de dommages et intérêts et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le confirmer en ce qu'il a débouté Mme A... de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et du manquement à l'obligation de formation.

Elle demande, au regard d'un licenciement nul pour exercice régulier du droit de retrait ou pour discrimination et atteinte au principe à travail égal salaire égal, sa réintégration dans son ancien emploi avec positionnement à l'indice 405 à compter du prononcé du jugement et fixation de son salaire mensuel à 2.628,45 € à compter du présent arrêt et le paiement des sommes de : - 3.003,83 € de rappel de salaire retenu pendant l'exercice du droit de retrait, - 300,38 € de congés payés afférents, - 162.313 € de rappel de salaire entre les 22 mars 2013 et 16 novembre 2020, - 16.231 € de congés payés afférents, - 84.624,89 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au regard de la discrimination ou de l'atteinte au principe 'à travail égal salaire égal', - 3.500 € de dommages et intérêts, - 3.000 €…

condamner l'intimée à lui verser les rémunérations de la période allant de la date d'effet du licenciement à la date de sa réintégration. Subsidiairement, il demande à la cour de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la République fédérativedu Brésil au paiement des sommes suivantes : * 1.396,12 € à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied, * 125 € au titre des congés payés afférents, * 5.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 500 € au titre des congés payés afférents, * 2.291,67 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 15.000 € à titre de préjudice moral, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 6 juillet 2018, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 2 août 2018.

CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] 4.000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la modification du contrat de travail de Madame [J] sans son accord préalable ; - DIRE ET JUGER que la réforme prononcée par la RATP est sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 4.710,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 471,07 euros au titre des congés payés afférents ; - DIRE ET JUGER que l'indemnité minimale de 12 mois à laquelle elle peut prétendre conformément à l'article L1226-15 du code du travail est d'un montant de 28.164,20 euros ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 260.000,00 euros au titre de l'article L1226-15 du code du travail ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme complémentaire de 11.775,27 euros au titre…