Congés payés : décisions et repères – page 770

la somme de 50.000 € correspondant au titre de son préjudice moral pour la perte de son travail et eu égard à son ancienneté ; - la somme de 30.000 € afin de réparer le préjudice matériel car Mme N... R... ne percevra plus son traitement et également pour la perte de son logement de fonction qui place ma cliente en situation de précarité ; - la somme de 1.371 € correspondant à trois mois de salaire au titre du préavis ; - la somme de 137,10 € au titre des congés payés sur préavis ; - 'Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir' ; - Condamner le consulat à payer à Mme N... R...

Dans ses dernières conclusion d'appel n°4 responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 septembre 2020, M. B... sollicite de la cour de: - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que : - M. B... n'avait pas le statut de cadre dirigeant ; - Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - La SAS Valeo Vision est condamnée au titre des rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT, ainsi qu'à un article 700 du CPC ; - Réformer le jugement sur le surplus ; - Dire et juger que M. B...

Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2020, M. [Y] demande à la cour de'réformer dans son intégralité le jugement'et statuant à nouveau, de : - requalifier la prise d'acte de rupture du 13 octobre 2015 en licenciement nul, En conséquence, - condamner la société La Main Tendue à lui verser les sommes suivantes : préavis : 4 865,74 euros et congés payés afférents : 486,58 euros, indemnité de licenciement : 1216,43 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul': 22 000 euros, indemnité pour violation du statut protecteur': 52 306,70 euros, rappels de salaires du 01/10/2013 au 13/10/2015': 4 814,2 euros et congés payés afférents': 481,42 euros, rappels de salaires pour les temps de déplacement : 3 601 euros, dommages et intérêts pour travail dissimulé : 14 597,22 euros, rappel…

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Morlaix et a demandé au conseil de : - Dire son licenciement dépourvu de motif réel et sérieux et constitutif d'un licenciement abusif et vexatoire; - Condamner la SA CEVA SANTE ANIMALE à lui verser les sommes suivantes : * 10 282.37 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 4 112.95 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 240 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 35 000 € à titre de provision à valoir sur les remboursements de frais professionnels, *10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter la SA CEVA SANTE ANIMALE de l'ensemble de ses demandes - Dire les dépens éventuels à la charge de la SA CEVA SANTE ANIMALE.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour d'appel de céans jugeait que le licenciement de M. [L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'elle dise et juge que : ' l'indemnité conventionnelle de licenciement ne saurait excéder la somme de 104 672 euros, ' l'indemnité de préavis ne saurait excéder la somme de 63 252 euros bruts et l'indemnité de congés payés sur préavis la somme de 6325,2 euros ' M. [L] ne justifie d'aucun préjudice et par conséquent le débouter de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - A titre très subsidiaire si par extraordinaire la Cour d'appel de céans jugeait que le licenciement de M. [L] était infondé et que M.

[V] par la SAS Sodico Expansion en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la Sodico Expansion à verser à M. [V] avec intérêts légaux à compter du 11 janvier 2017, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : 12 344,88 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 234,49 euros au titre des congés payés afférents, 7 327,34 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 500 euros à titre de rappel de prime de bilan, 350 euros au titre des congés payés afférents, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.

son contrat de travail devait être analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme N... T... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, le 25 juillet 2016, afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire: - 22 000 euros à titre de rappel de salaire, - 2 200 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente à ce rappel, - 4 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Nice a débouté Mme N... T...

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics. L'entreprise a fermé plusieurs jours en mai 2014, décomptant à catte occasion, six jours chômés comme des congés annuels.

a saisi la juridiction prud'homale, le 30 novembre 2018, pour obtenir un rappel de salaire, en s'estimant victime d'une inégalité de traitement. Par jugement du 9 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a fait droit à ses demandes en condamnant la SAS Auchan Hypermarché à lui payer les sommes suivantes: *4.186,56€ à titre de rappel de salaire *418,66€ à titre de congés payés y afférents *300€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive *1.200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile . Le 7 janvier 2020, la SAS Auchan Hypermarché a interjeté appel de cette décision.

2.350,89 € à titre d'indemnité de requalification des CDD en CDI, - 2.350,89 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -14.106,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.701,78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 470,17 € au titre des congés payés afférents, - 940 € à titre d'indemnité de licenciement, - 30.982 € de rappel de salaire du temps partiel au temps complet pour les années scolaires 2013/2014 et 2014/2015, - 3.098,20 € au titre des congés payés afférents, - 400 € à titre de dommages et intérêts pour visite médicale d'embauche tardive et non respect des visites périodiques, - ordonné la remise des documents sociaux de rupture ainsi que les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 30 € par…

10 000 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la non-application du statut conventionnel Pôle-Emploi, -2600 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -60 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5304,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 530,45 € au titre des congés payés afférents, -9000 € à titre d'indemnité de licenciement, -2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture était rendue le 13 octobre 2020.

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société intimée à lui payer les sommes de 470,22€ au titre du rappel de salaires, 65000€ à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10148,73€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1014,88€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 19893,43€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner à lui remettre sous astreinte l'attestation pôle emploi et le certificat de travail rectifiés.