Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 17 décembre 2020, 19/11575

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

17/12/2020

Numéro d'affaire

19/11575

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11575 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11575 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA77O Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/03726 APPELANTE DU CHEF DE LA COMPÉTENCE Madame N... R... [...] [...] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMÉS DU CHEF DE LA COMPÉTENCE LE CONSULAT DE FRANCE À ALGER pris en la personne de son représentant légal y domicilié [...] [...] Représenté par Me Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 Organisme L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [...] [...] [...] Représenté par Me Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 804 et suivants du code de procédur…