Congés payés : décisions et repères – page 581

des indemnités éventuellement perçues de la sécurité sociale et des institutions de chômage ; - de l'indemnité de préavis, puisque le licenciement nul ne peut prendre effet qu'à la date à laquelle la période de protection prend fin, date fixant le point de départ du préavis que la salariée peut ou non accomplir ; - de l'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur toute la période travaillée de l'année de référence, y compris la période de protection ; - de l'indemnité de licenciement ; - de dommages et intérêts au moins égaux aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [K] aurait dû être en congé maternité à compter du 15 avril 2019 pour une reprise au 05 août 2019.

condamner la société VPH à lui verser les sommes suivantes : - 5000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel ; - 2000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 5,28 € au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement ; - 1980,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 198,04 € au titre des congés payés y afférents ; - 11883,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - condamner la société VPH à lui verser une indemnité de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la communication des documents de fin de contrat rectifiés avec la date d'ancienneté au 8 janvier 2018 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - condamner la société…

Ainsi, la mutuelle Sorual renversant la présomption de l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de Mme [S] [R], il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté cette dernière de ses demandes en nullité du licenciement pour harcèlement moral et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Mme [S] [R] conclut, à titre subsidiaire, à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement au motif que son inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail serait issue du harcèlement moral subi.

[K] [R], médecin du travail, en date du 8 février 202.1, qui a indiqué que Madame [C] [F] était inapte à son poste de travail et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi [et] (...) considère que la salariée est apte à reprendre son emploi [car son] absence (...) fait suite à un refus de son employeur de lui accorder des congés payés pour les vacances scolaires de fin d'année 2019 et d'accepter la signature d'une rupture conventionnelle, à la fin du mois de novembre 2019 ', et soutient qu'en rétorsion cette salariée ' a prétendu qu'elle a été harcelée par son supérieur hiérarchique, Monsieur [L] [Z] et que c'est la raison pour laquelle elle a été déclarée inapte à son poste de travail.' ; d'évidence cette argumentation, qui sera nécessairement soumise au conseil des…

dit le licenciement sans cause réelle et sérieux, - condamné le défendeur au paiement des sommes de 16 300 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 200 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement, 3 338,81 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 6 541,34 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents de 654,13 euros brut, de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle, - condamné le défendeur aux entiers dépens de l'instance, - dit que la moyenne des salaires retenue est de 3 270,67 euros brut - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail.

DEBOUTE Monsieur [U] [V] et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - CONDAMNE Monsieur [U] [V] à une amende civile à hauteur de 550,00 €, - CONDAMNE Monsieur [U] [V] aux éventuels dépens.

Par requête du 28 septembre 2020, Monsieur [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 16 mars 2021, lequel a : - condamné la société ROBATECH à verser à Monsieur [K] [W] les sommes de : - 11 030,28 euros bruts à titre d'indemnité de préavis (3 mois), - 1 103,02 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 2 941,02 euros brut au titre du reliquat de congés payés, - 2 206,05 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 21 septembre au 8 octobre 2019, - 220,65 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 25 825,12 euros nets au titre du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement (reliquat - article L.1226-14 du code du travail), -…

de procédure civile. La salariée demande d'écarter certaines pièces des débats, réparant ainsi une omission de statuer, de confirmer le jugement sauf à obtenir le paiement des sommes de : - 940,16 euros de rappel de salaires sur la période des arrêts de travail pour cause de maladie, - 2 403,75 euros de rappel d'heures supplémentaires, - 204 euros de congés payés afférents, - 27 600,48 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou, "en tout état de cause", 11 500,20 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 250 euros de liquidation d'astreinte du 16 septembre 2020 au 23 février 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des bulletins de salaire…

o6 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse o379,25 € au titre des heures de recherche d'emploi (25 heures) o2 304,98 € au titre des dommages et intérêts pour défaut de pofiabilité des droits à la prévoyance (un mois de salaire brut) o2 304,98 € au titre de I 'indemnité compensatrice de préavis (un mois de salaire brut) o240 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis o2 770,62 € au titre de I 'indemnité compensatrice de congés payés CONDAMNER la Société S.A.R.L.

6 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -379,25 € au titre des heures de recherche d'emploi (25 heures) -2 304,98 € au titre des dommages et intérêts pour défaut de portabilité des droits à la prévoyance (un mois de salaire brut) -2 304,98 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (un mois de salaire brut) -240 € au titre de I 'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -3 032,62 € au titre de I 'indemnité compensatrice de congés payés CONDAMNER la Société S.A.R.L.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Arc en Ciel PREMIER MOYEN DE CASSATION La société AMBULANCE ARC EN CIEL FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

[N] ne démontrait pas que le rôle dévolu à la directrice des ressources humaines le privait de son autonomie, quand il revenait à l'employeur de démontrer que son autonomie était réelle, les juges du fond ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt, critiquée par M. [N], encourt la censure en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Europa à payer à M. [N] la somme de 2 418 euros au titre des congés payés afférents au rappel de bonus. ALORS QUE faute d'avoir examiné le moyen faisant valoir que le rappel de bonus, à partir duquel était calculée l'indemnité de congés payés afférents au rappel de bonus, était de 37 088 euros, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.