Congés payés : décisions et repères – page 582

Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral, de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement pour inaptitude est nul et de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et de dommages et intérêt. 1° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BCC PREMIER MOYEN DE CASSATION La société BCC fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Monsieur [S] les sommes de 35.693,97 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2015, 3.569,39 € au titre des congés payés afférents, 102.928,05 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2017, 10.292,80 € bruts au titre des congés payés afférents, 45.270 € nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé à l'article L. 8223-1 du code du travail ; 1.

Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Lemouel LA SAS LABORATOIRE LEMOUEL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute de M.

La société Sedifrais [Localité 5] Logistic FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [W] les sommes de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 516,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 951,63 € à titre de congés payés afférents, 3 075,24 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 307,52 € au titre des congés payés afférents, 9 792,13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Sedifrais [Localité 5] Logistic à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités, 1.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée est sans incidence sur le chef de dispositif relatif à la prime de treizième mois, sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec elle.

tendaient aux mêmes fins et que la demande en nullité de licenciement était recevable, a légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les salaires dus du 1er janvier 2014 au 16 octobre 2016, outre congés payés afférents, de fixer le salaire de référence à une certaine somme et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité de requalification et du rappel de maintien du salaire durant les 180 jours suivants le 16 octobre 2016, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des…

vient l'Urssaf Nord-Pas-de-Calais, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi n° M 21-10.628 de l'employeur Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser un rappel de salaire au titre de la prime de langue, d'un rappel sur jours de réduction du temps de travail, de prime de nuit, d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que selon l'article 9 de la convention collective des ouvriers des transmissions de l'Agence France-Presse du 1er juin 1971, ''les opérateurs de première classe et hors classe du siège capables de transmettre sur n'importe quel poste et dans n'importe quelle langue, ont droit à une prime de langue égale à 10 % de leur salaire de base'' ; qu'il en résulte que le bénéfice de la prime de langue est réservé aux salariés qui disposent d'une…

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser au salarié, pour la période allant du mois de février 2016 au mois de janvier 2017 inclus, certaines sommes à titre de rappel de salaire consécutif à la seule majoration au titre des heures de nuit effectuées les lundis de 00 heures 00 à 06 heures 00 et à titre d'indemnité de congés payés afférente notamment à ce rappel de salaire, et à remettre au salarié un bulletin de paie rectificatif conforme aux dispositions du jugement, alors « que ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement l'employeur qui verse aux salariés travaillant de nuit en équipes de semaine, une prime dénommée "incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en équipe de suppléance -outre la majoration légale de 50 % et une majoration…

; qu'en énonçant, d'une part, dans ses motifs que la SETB ne contestant pas ni le mode de calcul, ni le nombre des heures supplémentaires réclamées par le salarié résultant du planning de l'employeur, mis à part la déduction des temps de pause, il serait par conséquent fait droit à la demande de rappels de salaires de M. [V] à hauteur de 7 000 euros, outre les congés payés afférents, et qu'en déboutant d'autre part M. [V] de sa demande au titre des heures supplémentaires dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs.

motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en ses deux autres branches, est sans portée. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappel de rémunération structurelle pour l'année 2013, outre les congés payés afférents, et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.