Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 10 juin 2022, 20/02853

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

10/06/2022

Numéro d'affaire

20/02853

Résumé

MINUTE N° 22/567 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'…

Extrait

MINUTE N° 22/567 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 20/02853 N° Portalis DBVW-V-B7E-HM5Y Décision déférée à la Cour : 07 Septembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [S] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : Mutuelle MUTUELLE DE SANTE SORUAL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Cham…