Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-14.492

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2022

Numéro d'affaire

21-14.492

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10538

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10538 F Pourvoi n° M 21-14.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022 La société Ambulances Arc en Ciel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-14.492 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ambulances Arc en C…