L. 3121-21 du Code du travail

[...] Selon l'article L.3121-21 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L.3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avo… [...]

[...] 13. Aux termes des dispositions de l'article D. 3317-7 du code des transports, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. Mais il est prévu que pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines co… [...]

[...] Se fondant sur les dispositions des articles L3121-20, L3121-21, L3121-22 du code du travail et l'article 21 de la convention collective, Mme [Y] [A] expose que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le temps de travail hebdomadaire maximal moyen (50 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines) a été dépassé à 10 reprises en 9 m… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° H 23-10.080 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de ca… [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10538 F Pourvoi n° M 21-14.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1434 F-D Pourvois n° J 19-24.096 M 19-24.098 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1433 F-D Pourvois n° X 19-24.085 Y 19-24.086 A 19-24.088 D 19-24.091 E 19-24.092 F 19-24.093 G 19-24.095 K 19-24.097 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en dé… [...]

[...] 1./ ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-22 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à une majoration de 50 % pour les heures suivantes ; qu'en l'espèce, il est constant et… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, seules les sommes perçues en contrepartie du travail effectif fourni par le salarié doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti, de sorte que la fixation, par la loi, le règlement ou les dispositions conventionnelles, d'une durée normale de tr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la durée du travail a été déterminée en fonction des textes applicables aux différentes périodes mais les parties divergent sur le mode de décompte des heures supplémentaires et repos compensateurs et en fonction de l'accord salaires du 23 avril 2002 fixant les règles de rémunération des heures de temps de service des pers… [...]