Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-14.424

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2022

Numéro d'affaire

21-14.424

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10537

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10537 F Pourvoi n° N 21-14.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022 M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-14.424 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DS Smith Packaging Durtal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Europac Cartonnerie Atlantique, 2°/ à Pôle emploi de Brive la Marquisie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La société DS Smith Packaging Durtal a formé un pourvoi incident contre le même arr…